Par Joseph Virassamy

 

Pour comprendre ce lien – comme certains me l’ont demandé –  il est important de savoir qu’une page du droit constitutionnel des pays de l’Europe est en train de s’écrire au travers des recours adressés à la CEDH.

En effet, les conseils constitutionnels des pays de l’Europe tendent à intégrer dans leurs décisions les avis de la CEDH, faisant jouer à celle-ci un quasi rôle de « cour suprême européenne ». De plus certains de ses avis s’imposent aux Etats, comme par exemple les « mesures provisoires » prises en application de l’article 39 de la convention.

L’outil qui sert à relier les droits nationaux à la CEDH est l’article 6§1 de la convention: Le droit à un procès équitable.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle….. »

Ainsi, si vous estimez, après avoir parcouru tous les étages de la justice de votre pays que vous n’avez pas eu droit à un  » procès équitable » et que vous avez les moyens de le démontrer de façon stricte, la CEDH peut, d’une certaine manière contraindre le pays fautif à faire cesser cette situation inéquitable, et à prendre les « mesures provisoires » pour arrêter le trouble causé, en attendant le prononcé du jugement définitif.

Il se trouve qu’au fil du temps, les conseils constitutionnels(CC) nationaux,se sont montrés très attentifs à ne pas se mettre en infraction avec la législation internationale. (Vous pouvez taper sur GOOGLE: conseil constitutionnel et CEDH, pour avoir quelques études sur cette question)

Sur quoi avons-nous basé notre requête concernant la CU:

sur deux grossières « erreurs » du secrétariat général du CC français.

Pour le comprendre il faut savoir que deux QPC ont été déposées au CC, l’une en septembre 2013 présentée par Joseph Virassamy, l’autre en mai 2014 présentée par deux associations , l’A2DM de Martinique et CONSOMMATEURS et FAMILLES de Guyane. Il importe de comprendre que le secrétariat général du CC parle au nom du CC, et donc l’engage.

a) premier faux pas du CC :  la QPC virassamy de septembre 2013 soulevait que l’article 73 alinéa 7 de la constitution imposait pour changer le statut des DOM, le « consentement  » des populations concernées, et que ce consentement n’avait pas été obtenu faute d’avoir été demandé dans la question du 24 janvier 2010.

Le secrétariat du CC répond, en octobre 2013, que « le consentement » ne fait pas partie de « l’organisation  » du  référendum,  et que le CC ne peut se saisir de ce motif de violation de la constitution, car , selon lui l’article 60 de la constitution ne donne de pouvoir au CC que pour les questions d’organisation des référendum. Soit. Mais il oublie de dire que l’ordonnance du 7 novembre 1958, régulièrement invoqué, donne (article 44 et 50) toute latitude au CC pour s’intéresser « à toute question soulevée à l’occasion d’un référendum » . Il pouvait donc transmettre aux 9 sages du CC le dossier.

b) deuxième faux pas du CC : ce deuxième faux pas de Monsieur Marc GUILLAUME, secrétaire général du CC, est encore plus grave et plus flagrant:

voici qu’arrive au CC en mai 2014 la deuxième QPC des 2 associations, avec cette fois 10 violations de la Constitution, dont la fameuse « absence de consentement ». Réponse le 2 juin du CC: exactement, à la virgule près, la même lettre qu’avait reçu en octobre 2013 le sieur Virassamy, adressée aux présidents des deux associations.

Autrement dit le secrétariat du CC, qui parle au nom du CC, a tout simplement jeté dans le fossé les 9 autres griefs soulevés à l’encontre de la CU…alors que les deux associations ne faisaient que demander l’application stricte de la constitution française, ce qui est le boulot du CC.

Nous n’avons pas eu droit à un « procès équitable ».

Et voilà le CC mis au courant d’une loi, celle du 27 juillet 2011 portant création des CU de Martinique et de Guyane, qui viole 11 fois la constitution, et le voilà qui se refuse à appliquer la constitution et à défendre la stricte application de celle-ci !!!!

Gageons que monsieur Marc Guillaume a pris un sérieux risque personnel pour son maintien au secrétariat général du CC, car la Cour Européenne de Strasbourg ne laissera pas passer.

Du reste, ce monsieur est devenu plus prudent depuis qu’il sait qu’on est passé au stade européen, puisque j »ai adressé une nouvelle QPC ce mois ci concernant le délai de 2 ans entre deux référendum successifs, et donc la violation de l’article 11 de la constitution, et il se trouve que cette fois-ci, les 9 sages auront enfin le dossier entre les mains….semble-t-il.