Tribune - Cyril Comte | A la suite des Assises de l’Outre-Mer, le gouvernement a mis en place un tout nouveau dispositif budgétaire pour ces territoires. Le story-telling est parfait mais ne résiste pas à l’examen critique. L’outre-mer mérite mieux, à commencer par la vérité. Nous perdons beaucoup à travers ce budget et ne gagnons rien.

3 points me semblent importants pour voir les choses telles qu’elles sont: d’abord le sujet du rabot du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu; ensuite la question liée du soutien à l’investissement des collectivités territoriales; et enfin la transformation du CICE en allègements sectoriels renforcés.

Premier point : l’avantage fiscal de l’abattement outre-mer sur les revenus est raboté de 5100 € par an à 2450 € pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion. Le rabot est un peu moins fort pour la Guyane et Mayotte, où le plafond est fixé à 4050 €. La justification formulée tient à la réduction d’un avantage accordé aux ménages les plus aisés, dans des outre-mer marqués par la plus forte inégalité salariale de toute la France. Permettez que je m’arrête à ce propos tenu à l’envi par les plus hautes autorités de l’Etat pour m’en tenir aux faits. Le revenu par habitant dans les outre-mer est significativement inférieur à la moyenne nationale, du fait d’une valeur ajoutée créée insuffisante associée à un chômage disproportionné, et un tel décalage est corrélé avec l’indicateur mathématique d’inégalité de revenus. De ce fait, nos économies ont trop de pauvres (chômage élevé et trappes à SMIC) et pas assez de classes moyennes, celles-là même pourtant visées par ce rabot. Savez-vous ainsi que pour qu’un couple avec 2 enfants bénéficie à plein de cette réduction d’IR**, il faut qu’ils aient des traitements ou salaires bruts annuel (libellé de la feuille d’impôt qui correspond au net imposable de la feuille de paye) de 52 610 € chacun. Pour un célibataire, le plafond était atteint à 83.150 € de traitements ou salaires bruts. Les contribuables commenceront à perdre du pouvoir d’achat dès 49550 € brut annuel pour un célibataire et dès 35360 € de salaires bruts annuels pour les 2 parents avec 2 enfants. C’est donc uniquement la classe moyenne ultra-marine qui est visée! Si ces personnes participent de l’inégalité salariale dénoncée par le gouvernement, alors dissuadons les médecins, infirmiers, plombiers, électriciens,  commerciaux, agents de maîtrise et cadres techniques, commerciaux et financiers de s’installer et travailler dans les outre-mer. Cessons de parler de retour des talents dans ces conditions. Pour le Président de la Journée Outre-Mer Développement que j’ai été de septembre 2009 à novembre 2018, à me battre pour créer un pont entre les outre-mer et la diaspora des talents afin de les encourager à revenir, vous comprendrez que la déception le dispute à l’incompréhension. Je sais de première main, pour avoir été au coeur de cette démarche de retour des talents, que le principal frein aux projets de retour tient au pouvoir d’achat et au coût de la vie. L’avantage fiscal de l’abattement outre-mer était pourtant conçu dès le début de sa création dans les années soixante pour attirer les talents en les aidant à compenser en partie le surcoût dans ces territoires. Tout le monde sait bien que ce surcoût n’est clairement pas compensé par un plafond à 5100 € annuel, et encore moins à 2450 €. Au lieu d’augmenter utilement ce plafond pour attirer, nous avons fait l’inverse. Notez bien que les foyers fiscaux qui dépasse le plafond (je parle en connaissance de cause) sont finalement les moins concernés par cette mesure.

Deuxième point : le story telling de cette loi explique que cette économie fiscale prise sur les plus riches (sic) va permettre de financer l’investissement des collectivités locales par l’octroi de nouvelles aides d’Etat. Alors je ne sais pas si tout le monde a conscience que ce sont les ultra-marins qui payent principalement le budget de leurs collectivités territoriales à travers l’octroi de mer, facteur de vie chère. Celles-ci souffrent trop souvent d’effectifs excessifs qui concentrent leurs budgets sur le fonctionnement et ne laisse plus de marge de manoeuvre à l’investissement. La réponse du gouvernement à cette situation est donc peu originale. Elle conserve le même principe de faire payer aux ultra-marins la défaillance de gestion de leurs collectivités locales. Ce n’est pas de là que devrait venir l’investissement public. Il devrait venir de collectivités locales mieux gérées et d’un Etat qui assume son rôle en matière d’infrastructure nationale, dont l’outre-mer est si privé, contrairement à la France métropolitaine (chemins de fers, routes et autoroutes, bases militaires, hôpitaux, centres de recherche, administrations nationales, etc…). Autant affirmer ici que la logique qui prévaut encore et de plus en plus est celle d’un outre-mer qui paye pour lui-même. Principe qui ne s’applique à aucun département français de métropole.

Troisième point : que j’ai déjà abordé dans un précédente Tribune parue dans le France-Antilles du 11 septembre dernier et qui fut confirmé dans la foulée par la présentation du budget pour l’outre-mer: Le remplacement du CICE renforcé à 9%, montant déplafonné tiré sur le budget de la Nation, décidé par un gouvernement inspiré par les enjeux de vie chère et de compétitivité outre-mer, par des allégements de charges sociales ciblés sur des secteurs prioritaires dans un registre de planification que ne renierait pas le Commissariat au Plan des années 50. Cette vieille méthode de planification économique a montré son inefficacité par le passé. Elle porte en elle la haute probabilité de faire que l’outre-mer coûte moins cher à l’Etat, tout en augmentant ses coûts et donc ses prix, sans permettre l’émergence de secteurs protégés dont les difficultés vont en général bien au-delà des seuls coûts salariaux des moins qualifiés . La force du CICE, c’était pourtant de donner renforcer les marges dans l’ensemble de l’économie pour développer l’investissement et conforter le pari du recrutement.

Enfin, tout cela bat à nouveau en brèche la sacro-sainte stabilité des dispositifs fiscaux, pourtant essentielle à l’émergence d’anticipations économiques vertueuses sur l’investissement et l’emploi.

 

Cyril Comte
Chef d’entreprise
Ancien Président du MEDEF Martinique
Ancien Président de la Journée Outre-Mer Développement

 

* Le titre de cet article est inspiré par un essai de Fréderic Bastiat, économiste et parlementaire Français du milieu du XIXe siècle

**IR = Impôt sur le Revenu