M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de l’application effective des dispositions prévues dans la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire dans les outre-mer. En effet, cette loi était très attendue par les consommateurs d’outre-mer car elle satisfait un double objectif : d’une part, elle répond à un enjeu de santé publique en prohibant la distribution dans les outre-mer des produits alimentaires dont la teneur en sucre est supérieure à celle d’un même produit vendu dans l’hexagone. D’autre part, elle garantit une meilleure transparence ainsi qu’une meilleure traçabilité en interdisant les dates limites de consommation et les dates limites d’utilisation optimale des produits, plus tardives dans les outre-mer que dans l’hexagone. Aujourd’hui, deux ans après que la loi ait été promulguée, nul n’est en capacité d’affirmer que cette loi est appliquée par les industriels et les distributeurs, et que les produits vendus en outre-mer et en hexagone sont homogénéisés. Aussi, il apparaît que les arrêtés ministériels d’entrée en vigueur de ce texte tardent encore. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend déployer afin de veiller à l’application de la loi n° 2013-453 du 3 juin 2013, ainsi qu’au respect des droits des consommateurs d’outre-mer.