Tribune - José Nosel | Rétablir la confiance par la moralisation ? - Les élus de la nation, le Président de la République, en tète, voudraient rétablir la confiance des citoyens français, tant dans l’action publique, qu’envers les politiques, mais aussi, dans les institutions de la République. L’objectif de moralisation de la vie publique pour rétablir cette confiance reçoit, semble-t-il, un large consensus de l’opinion. Ici nous nous interrogeons pour savoir, si nous sommes en train de prendre les moyens, à la hauteur des enjeux de cette crise de confiance, avec les lois en cours, pour atteindre cet objectif. Et, peut-on, ou veut-on vraiment, rétablir la confiance si le feuilleton des emplois présumés non-fictifs d’assistants parlementaires se poursuit, ou que certaines pratiques, comme ce que l’on appelle «  le verrou de Bercy » sont maintenues.

Car en effet, au dire même, de celui qui a présenté, le 1er juin dernier, le 1er projet de loi de la mandature du président Macron, le garde des sceaux, ministre de la justice, d’alors, François Bayrou, citons le : « Il s’agit de mettre fin à la crise de confiance des citoyens envers les politiques.

Et, comme toujours, en France, pour répondre à une circonstance- de crise- qui surgit dans la vie publique : après analyse, ou perceptions, souvent sur les bases des critères antérieurs, on propose et fait voter une nouvelle loi….de circonstance.

La circonstance, on l’a vu ; c’est d’une part, une campagne électorale présidentielle 2017, « polluée » par ce qu’on appelle pudiquement, les affaires, où la morale a été rudement mise à mal ; Et d’autre part, ce constat préoccupant de la poursuite de la baisse tendancielle de participation des citoyens aux élections politiques en France. Cette participation qui passe, en 2017, avec 57% d’abstention, à un deuxième tour d’élection législative en dessous de la barre des 50% ; ce qui ne s’était jamais produit au cours  des 14 élections législatives précédentes de la Vème République. On a connu ; il est vrai, pire taux d’abstention, mais à d’autres élections, comme ce fut le cas aux Européenne de 2009, avec 59,4% d’abstention, ou alors les 69,8% au référendum de 2008, qui portait sur le passage au quinquennat pour le Président de la République.

Deux lois pour traiter le sujet

Nous aurons donc deux lois pour répondre à ce qui était d’ailleurs un engagement de campagne électorale du président élu : « moraliser la vie publique, afin de renforcer le lien qui existe entre les citoyens et leurs représentants ».

La mandature devait commencer sous le signe de la moralisation. Elément cardinal, selon certains, de retour de la confiance ; cette confiance qui a été ébranlée notamment par cette suite des affaires révélées en cascade. Des évasions fiscales des Panama Papers, Luxleaks, affaire Cahuzac et autres, aux emplois familiaux, réels ou fictifs des Fillon et autres Ferrand, en passant par les emplois d’assistants parlementaires, effectifs ou non, de certains élus ou organisations politiques,, etc., Sans compter cette perte de confiance des citoyens qui a pu résulter des rendez-vous manqués des gouvernements successifs, avec la croissance économique, avec le retour de l’emploi et le recul du chômage, avec le recul de la dette et des déficits publics, ou avec le recul de la précarité. Tout ceci, dans un contexte de pessimisme des français, très sensibles à l’injustice sociale, qu’une série d’attentats meurtriers, par ailleurs, ne pouvait qu’accentuer.

Mais, on notera que, des la présentation du texte, le terme moralisation disparait au profit du titre : « loi pour la confiance dans notre vie démocratique »

Et, au lieu d’une loi, il nous en faudra deux, une ordinaire et une organique,

Une loi ordinaire pour traiter des questions qui relèvent du domaine de la loi défini à l’article 34 de la Constitution ; et une loi organique,(article 46) , puisse qu’il s’agira de traiter de l’organisation et du fonctionnement des pouvoirs publics,(notamment l’organisation et le fonctionnement du parlement), en venant préciser ou compléter les dispositions de la Constitution. Ces deux catégories de lois, se distinguent, rappelons le, des deux autres catégories qui ont des domaines ou des procédures d’adoption différents. C’est le cas, en particulier de la catégorie des lois constitutionnelles (art. 89) qui modifient la Constitution,(domaine différent) ou  des lois référendaires qui sont des lois adoptées par référendum (art. 11),(procédure différente)

Deux lois dont les titres changeront, au fur et à mesure de leur évolution dans la procédure parlementaire.

On en était, au 14 juin au projet de loi présenté par M. F Bayrou, sous le titre 

Projet de loi rétablissant la confiance dans laction publique,

Au 12 juillet 2017, il était question du projet de loi de régulation de la vie publique.

 Et c’est désormais, Nicole Belloubet, l’ancienne 1ère adjointe au maire socialiste de Toulouse, Pierre Cohen, ancienne 1ère vice-présidente de la Région Midi-Pyrénées, ancienne membre du Conseil Constitutionnel depuis 2013, qui porte ces lois ; ayant remplacé le 22 juin, au Ministère de la Justice, François Bayrou, qui a du démissionner pour des raisons de….. moralisation de la vie publique.

Et à partir du 2 aout les Assemblées se mettaient d’accord, après une CMP, sur un Projet de loi (ordinaire) rétablissant la confiance dans l’action publique.  Et en raison du désaccord sur la loi organique, le dernier mot reviendra, ce mercredi 9 aout, à l’Assemblée nationale sur le Projet de loi (organique) pour la confiance dans la vie politique.

Les mesures envisagées dans les deux lois sont importantes :

Soit, pour l’essentiel :

L’interdiction des emplois familiaux de collaborateurs

- La suppression de la réserve parlementaire

- Un nouveau régime pour les frais de mandat parlementaire :

- La fin des compléments de rémunération -

-une déclaration d’intérêts et d’activités, en plus de l’actuelle déclaration de patrimoine pour les candidats à l’élection présidentiel.

-Une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité en cas de crimes ou de manquements à la probité

- La vérification de la situation fiscale des parlementaires

- La création de «registres publics» de «déports» pour les parlementaires en situation de conflits d’intérêts.

- Un projet de statut pour les collaborateurs parlementaires,

- La création d’une «Banque de la démocratie» et d’un «médiateur du crédit».

Malgré des mesures aussi importantes, concernant pour l’essentiel les parlementaires on se demande :

Pourquoi maintenir le verrou de Bercy ?

Par «  verrou de Bercy » on désigne une pratique en France qui remonterait  aux années 1920 et qui fait que seul le Ministre des finances peut décider de poursuivre en justice, en matière de fraude fiscale.

Ce dispositif reste peu connu, même après l’affaire Cahuzac où beaucoup de français, tout de même, ont découvert que ce ministre des finances qui était en Fraude fiscale était seul, avec son administration, à pouvoir décider de « se poursuivre », si l’on peut dire, pour fraude fiscale.

Ors, la fraude fiscale, dont l’ampleur se révèle chaque jour, au-delà de l’imaginable est un des éléments majeurs qui participent à cette crise de confiance du citoyen. D’autant que sa réduction significative serait de nature à retrouver les moyens de rattraper les rendez-vous manqués signalés plus haut.

Cette fraude fiscale, est définie par l’article 1741 du code général des impôts, comme l’action de contribuables qui cherchent volontairement à échapper à l’impôt en violant la loi fiscale.      C’est un délit passible d’une sanction fiscale pécuniaire décidées par l’administration,  et d’une sanction pénale décidée par le juge, s’il est saisi (sanction d’amende d’élevée et  d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à  cinq ans)[]. Mais seul donc le Ministre du budget peut engager des poursuites pénales, après avis d’une commission administrative : la Commission des infractions fiscales. Celle-ci, tout comme le Ministre n’a pas à justifier sa décision.

Notons pour l’anecdote que la justice redevient compétente pour poursuivre, en cas de blanchiment de fraude fiscale.

Rappelons alors que, contrairement au noircissement d’argent, qui consiste à dissimuler la destination de fonds d’origines « propres »(pour financer des partis politiques par exemple),

le blanchiment d’argent consiste à dissimuler l’origine de fonds « sales » (provenant de trafic, ou de fraude fiscal par exemple), que l’on veut recycler dans l’économie.

Une disposition contestée

Le verrou de Bercy a fait l’objet de nombreuses contestations, de la part de la Cour des comptes ou d’organisations civiles non gouvernementales. Plusieurs amendements, chaque fois, retoqués, ont tenté de le supprimer depuis plusieurs années. Les arguments de son maintien paraissent fragiles à coté de ceux de sa suppression, puisse qu’il est reconnu à l’évidence dérogatoire, y compris par le Conseil Constitutionnel qui pourtant l’a validé.

Et tres récemment, juillet 2017, dans le cadre des débats autour du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique, le sujet du verrou de Bercy est revenu brièvement au devant de la scène, pour disparaitre aussitôt. L’amendement de suppression  adopté en première lecture par le Sénat à une courte majorité a été supprimé dans la loi par l’Assemblée nationale.

L’application des deux lois de moralisation de 2017 complétera opportunément les dispositions de la trentaine de lois de la période récente visant à donner plus de transparence à la vie publique. Mais on voit combien certains dispositifs et pratiques, dérogatoires, ou en limite de légalité, peuvent se perpétuer et contribuer à éroder insidieusement, cette nécessaire confiance du citoyen en l’action publique que l’on essaye, lois après lois, de restaurer.

Fort de France   4/08/17