Dans une lettre ouverte adressée au président de la commission nationale des comptes de campagne, Joseph Virassamy, tête de « La liste départementale » aux dernières élections territoriales, justifie la non-production des comptes de campagne de sa liste à l’instance nationale, par son approche juridique de la situation statutaire de la Martinique qui selon lui « ne fait plus partie de la République française »

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE

Monsieur le Président

Par trois fois vous m’avez écrit pour réclamer la production des comptes de Campagne de LA LISTE DEPARTEMENTALE, que je conduisais.

Et votre dernier courrier comporte la menace de me traduire au pénal.

J’ai le regret de vous informer – si vous ne vous en êtes pas encore rendu compte – que vous n’êtes plus qualifié pour réclamer ces documents.

En effet, depuis le 27 juillet 2011, date de la promulgation de la loi organique portant création des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane, ces territoires ne font plus partie de la République Française.

Du reste les avis que vous avez émis pour les autres listes, sont, pour la même raison, sans valeur.

A titre d’information, je joins au présent courrier la requête et la QPC que j’ai déposées ce mois-ci devant le Tribunal Administratif de Fort de France, visant à réintégrer ces deux territoires dans la République.

Je vous recommande une lecture attentive de ces deux documents et une attention toute particulière à la différence entre ce que j’ai appelé les procédures H0 et H1 ainsi que le raisonnement tenu dans la QPC.

A toutes fins utiles, je vous signale que dans le quatrième considérant de la décision du 19 juillet 2010, le Conseil d’Etat avait estimé – ainsi que toute la Martinique l’avait entendu pendant la campagne – que la question posée le 24 janvier 2010 portait sur la création d’une « ASSEMBLEE UNIQUE ». Pourtant ce n’est pas ce que propose la loi du 27 juillet 2011.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sincères salutations.

Fort de France le 20 avril 2016

Joseph VIRASSAMY, tête de liste de LA LISTE DEPARTEMENTALE

Photo d’illustration : site makak la