Claude Gelbras est consultant, observateur attentif des questions Ă©conomiques et institutionnelles, et fervent partisan d’un maintien de la Martinique dans le cadre de l’article 73 de la constitution.

« LE CHANGEMENT STATUTAIRE DE LA MARTINIQUE APRES LA RATIFICATION DU TRAITE DE LISBONNE, OU LE DEVOIR DE VERITE

INTRODUCTION

A l’heure oĂč la raretĂ© des moyens financiers constitue un handicap au redĂ©marrage de notre Ă©conomie touchĂ©e par la rĂ©cession d’hier et la crise d’aujourd’hui, chacun peut comptempler ce panneau dont la lecture rappelle que l’Europe est au cƓur de ce bourg, comme ce dernier est au cƓur de l’Europe. Cette appartenance rĂ©ciproque si elle devait ĂȘtre menacĂ©e ou disparĂąitre serait pour notre trĂšs modeste Ă©conomie un dommage considĂ©rable. L’ appartenance Ă  l’Union EuropĂ©enne ne se traduit pas seulement en termes financiers, comme le laisserait supposer ce pannonceau, c’est aussi l’adhĂ©sion Ă  un ordre juridique et Ă©thique basĂ© sur la solidaritĂ© et le partage de valeurs dĂ©mocratiques et sociales.

Ces inquiĂ©tudes sont elles fondĂ©es Ă  l’heure oĂč la question du dĂ©bat statutaire bat son plein ? Quelles incidences pour les relations entre la Martinique et l’UE, nĂ©es du choix des Ă©lecteurs qui seront consultĂ©s en jancier 2010 sur une Ă©volution statutaire, passage de l’article 73 garantissant les droits Ă©gaux pour tous, Ă  l’article 74 qui introduit des droits diffĂ©renciĂ©s ?

I – REPERES

L’ancrage des DOM et de la Martinique dans l’Union europĂ©enne s’est fait de façon progressive et au rythme des traitĂ©s, chaque Ă©tape apportant une consolidation toujours plus Ă©troite entre ces entitĂ©s. Elargissement des solidaritĂ©s et de reconnaissance des situations particuliĂšres des territoires ultramarins : crĂ©ation des RUP (RĂ©gions ultrapĂ©riphĂ©riques), des politiques d’aides sociales et de formation (FSE), de subventions agricoles (FEOGA), du fonds de dĂ©veloppement rĂ©gional (FEDER), de coopĂ©ration rĂ©gionale (INTERREG), des dĂ©rogations Ă  l’ordre communautaire dans des matiĂšres prĂ©cises, etc
constitutif des acquis fondamentaux communautaires.

1957 – 2010

1 – (1957) TraitĂ© instituant la CommunautĂ© Ă©conomique europĂ©enne ou traitĂ© de ROME

Paix et stabilitĂ© en Europe. Libre circulation des hommes, des biens, des services et des capitaux. L’application de ces libertĂ©s se fera de façon progressive et s’étalera sur plusieurs dĂ©cennies. Droit de douanes abolis en 1968, libĂ©rilisation (dĂ©rĂ©gularisation de fait) financiĂšre (y compris Ă  destination des « paradis fiscaux ») en 1989, fixation des rĂšgles du commerce international (OMC) en 1994, etc


S’agissant des territoires français d’Outre Mer, on est dans la genĂšse de l’intĂ©gration Ă  la CommunautĂ©:

Article 131

« Les Etats membres conviennent d’associer Ă  la CommunautĂ© les pays et territoires entretenant avec la France des relations particuliĂšres.

Le but de l’association est la promotion du dĂ©veloppement Ă©conomique et social des pays et territoires, et l’établissement de relations Ă©conomisques et sociales entre eux et la CommunautĂ© dans son ensemble. »

Ce n’est rien d’autre, dans un flou total, que la crĂ©ation d’une zone de libre Ă©change entre l’Europe et ses territoires « Ă©loignĂ©s » et mise en Ɠuvre de timides mesures protectrices.

Ulterieurement, le FSE (fonds social) – en 1971 – et le FEOGA (aide au secteur agricole – 1972 – s’appliqueront jusquĂ  l’arrĂȘt HANSEN de 1978, rendu par la Cour de Justice des CommunautĂ©s EuropĂ©ennes, imposant l’application immĂ©diate du Droit Communautaire Ă  l’Outre Mer. En parrallĂšle, des mesures dĂ©goratoires s’appliquent comme l’ « octroi demer », qui voit son rĂ©gime provisoirement prĂ©servĂ©.
2- 1992 Le traité de MAASTRICHT

reprend les dispositions ci-dessus sans apporter, Ă  cette construction juridique, d’élĂ©ments significatifs pour l’Outre Mer. Apparition de l’espace SCHENGEN : « espace de libertĂ©, de sĂ©curitĂ© et de justice » Ă  l’intĂ©rieur de l’Union europĂ©enne, non applicable Ă  l’Outre Mer.
3- 1999 Le traitĂ© d’AMSTERDAM

constitue un saut qualitatif dĂ©cisif. Les dĂ©cisions d’alignement de l’Outre Mer au bĂ©nĂ©fice des politiques communautaires Ă©taient prĂ©alablement d’ordre juridictionnel ou consĂ©cutives Ă  des interventions de membres de l’Union EuropĂ©enne (UE). DĂ©sormais, le caractĂšre institutionnel confĂ©re aux DOM la dignitĂ© europĂ©enne.

Ultrapériphérie : Article 299.2

« Les dispositions du prĂ©sent traitĂ© sont applicables aux dĂ©partements français d’outre-mer, aux Açores, Ă  MadĂšre et aux Ăźles Canaries.

Toutefois, compte tenu de la situation Ă©conomique et sociale structurelle des dĂ©partements d’outre-mer, 

aggravĂ©e par leur Ă©loignement, leur insularitĂ©, leur faible superficie, le relief, le climat difficile, leur dĂ©pendance Ă©conomique vis Ă  vis d’un petit nombre de produits, .l’article 299.2 prĂ©voit des mesures spĂ©cifiques visant Ă  fixer les conditions de l’application du prĂ©sent traitĂ© Ă  ces rĂ©gions, y compris les politiques communes.

Le conseil en arrĂȘtant les mesures visĂ©es au deuxiĂšme alinĂ©a, tient compte des domaines tels que les politiques douaniĂšres et commerciales, la politique fiscale, les zones franches, les politiques dans le domaine de l’agriculture et de la pĂȘche, les conditions d’approvisionnement en matiĂšres premiĂšres et en bien de consommation de premiĂšre nĂ©cessitĂ©, les aides de l’Etat, et les conditions d’accĂšs aux fonds structurels et aux programmes horizontaux de la CommunautĂ© sans nuire Ă  l’intĂ©gritĂ© et Ă  la cohĂ©rence de l’ordre juridique communautaire, y compris le marchĂ© intĂ©rieur et les politiques communes. »

S’en suit une somme de dispositions renforçant les aides Ă  finalitĂ©s rĂ©gionales selon le principe :

« un partenariat renforcĂ© pour les rĂ©gions ultrapĂ©riphĂ©riques, 
/
.l’art 299.2 trouve son fondement dans le principe d’égalitĂ© et de proportionalitĂ© permettant de traiter de façon diffĂ©rente la situation distincte de ces rĂ©gions
/
.aux citoyens originaires des rĂ©gions ultrapĂ©riphĂ©riques de bĂ©nĂ©ficier des mĂȘmes opportunitĂ©s 
./
.en modulant l’action communautaire »
3- 1er janvier 2010 : entrée en vigueur du traité de LISBONNE

Récemment ratifié, il apporte des innovations intéressantes pour les DOM et plus de flexibilité dans la relation membres / UE :

Les droits de l’homme et les libertĂ©s fondamentales, issues d’une imposante jurisprudence, sont dĂ©sormais garantis dans une Charte constitutionnalisĂ©e, sous forme d’un protocole annexĂ© au traitĂ© de l’UE.

Pour la premiĂšre fois, le traitĂ© prĂ©voit une clause de sortie qui confĂšre aux Etats membres le droit de se retirer de l’Union europĂ©enne. (cf. St Barth ci-dessous)
Les traitĂ©s peuvent ĂȘtre modifiĂ©s en suivant une procĂ©dure de rĂ©vision ordinaire ou simplifiĂ©e.
L’art 299.2 devient l’art 349 et la mention « dĂ©partements français d’outre mer » disparait et est remplacĂ©e par « 
la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique 
 », une nuance qui n’échappera Ă  personne,
Art 355.6 : Le Conseil europĂ©en, sur initiative de l’État membre concernĂ©, peut adopter une dĂ©cision modifiant le statut Ă  l’Ă©gard de l’Union d’un pays ou territoire danois, français ou nĂ©erlandais visĂ© aux paragraphes 1 et 2. Le Conseil europĂ©en statue Ă  l’unanimitĂ©, aprĂšs consultation de la Commission. Le passage de RUP au statut de PTOM et vice-versa est simplifiĂ©.(cf mission du SĂ©nat ; rapport du SĂ©nateur DoligĂ©)
Comme par le passĂ©, les rĂšgles d’unanimitĂ© des membres (et le respect de la non discrimination entre les citoyens et les Etats de l’Union) s’appliquent aux Etats et RĂ©gions qui veulent dĂ©roger aux principes de base de l’UE (introduction de droits de douanes, accĂšs au foncier et aux emplois, etc
). C’est une contrainte inhĂ©rente Ă  l’existence d’un marchĂ© intĂ©rieur.

L’UE acquiert la personnalitĂ© morale et La CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPÉENNE, acquiert une force juridique contraignante pour 25 Etats membres, Martinique comprise.

Quelques extraits :
Article 11

LibertĂ© d’expression et d’information
2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.
Article 15

Liberté professionnelle et droit de travailler

2. Tout citoyen de l’Union a la libertĂ© de chercher un emploi, de travailler, de s’Ă©tablir ou de fournir des services dans tout État membre.
Article 21

Non-discrimination
2. Dans le domaine d’application des traitĂ©s et sans prĂ©judice de leurs dispositions particuliĂšres, toute discrimination exercĂ©e en raison de la nationalitĂ© est interdite.

Article 45

Liberté de circulation et de séjour
1. Tout citoyen de l’Union a le droit de circuler et de sĂ©journer librement sur le territoire des États membres.

II – COMMENTAIRES :

1- L’UNION EUROPEENNE EST UN CLUB

Les membres sont donc tenus de respecter le rĂšglement ; dans notre cas, le Droit Communautaire ou Droit Primaire, supĂ©rieur aux droits des Etats. Peut on s’en Ă©carter ?

Dans sa formulation, le Traité de Lisbonne crée désormais deux types de devoirs :

Respect des rĂšgles liĂ©es au fonctionnement du marchĂ© intĂ©rieur (base du traitĂ© de Rome concernant la libre circulation des citoyens, des marchandises, des services et des capitaux), c’est la dĂ©fense de valeurs Ă©conomiques

Strict assujettissement aux Droits fondamentaux (Charte), c’est la dĂ©fense de valeurs de civilisation

L’inobservation de ces dispositions peut entraĂźner la mise en place de mesures prĂ©ventives obligatoires (Ăšducation, information, coopĂ©ration
) voire de sanctions en cas de violations graves et rĂ©pĂ©tĂ©es. (saisine de la Cour de justice, amendes, 
exclusion). A ce jour aucun territoire n’a Ă©tĂ© exclu pour infraction.

La commission européenne est vigilante quant à la bonne application du Traité.

Exemple : les pĂȘcheurs français se voient rĂ©clamer 50 M€ de subventions pour distorsion de concurrence. Les producteurs de fruits auraient perçu indĂ»ment et pour les mĂȘmes raisons 500 M€
à rendre Ă  l’Etat !.
En vĂ©ritĂ©, les juristes ou constitutionalistes sont unanimement d’accord : les dĂ©rogations sont strictement encadrĂ©es et limitativement Ă©noncĂ©es (cf. ci-dessus). Les tentatives d’élargir le champ des spĂ©cificitĂ©s Ă  prendre en considĂ©ration comme le suggĂšre l’article 355 du TraitĂ© (ex 299.2) n’ont pas favorablement prospĂ©rĂ©.

Trois raisons Ă  cette situation :

Ne rien faire qui puisse nuire Ă  la cohĂ©sion et Ă  la cohĂ©rence de l’Union, menacĂ©e par les micro nationalismes et le protectionisme (nĂ©e de la crise mondiale),
L’élargissement de l’Europe (passage de 15 Ă  27 membres) oblige Ă  une discipline accrue pour maintenir le consensus au sein de l’Union (chaque membre a bien entendu ces propres revendications et diversitĂ©s. Si besoin est, le concours de l’Etat membre est sollicitĂ© ; il faut gommer les disparitĂ©s, aux membres de s’en charger
)
La stuation des DOM et en particulier celle de la Martinique est jugĂ©e enviable par Bruxelles et par les nouveaux arrivants (pays Baltes, Pologne, Ukraine, Slovenie
). Le PIB/h de la Martinique est 2 Ă  4 fois celui de ces ex pays de l’Est
Un rĂ©Ă©quilibrage des fonds europĂ©ens est probable aprĂšs 2013.

2 – l’EUROCOMPATIBILITE

L’article 74 de la Constitution permet Ă  la CollectivitĂ© de lĂ©gifĂ©rer (lois de pays) dans des matiĂšres qui lui sont transfĂ©rĂ©es. C’est l’apparition d’une gouvernance locale selon des rĂšgles Ă©noncĂ©es par la loi organique, qui permet Ă  la CollectivitĂ© d’accĂšder Ă  la dignitĂ© constitutionnelle autre que les missions rĂ©galiennes de l’Etat (armĂ©e, police, justice, etc
)

Cet article offre de grandes libertés dans les matiÚres choisies par le Gouvernement et le Parlement.

On peut mettre en place un pouvoir local resserrĂ© autour de quelques compĂ©tences attribuĂ©es : pĂȘche, routes, amĂ©nagement du territoire

On peut aussi – comme en PolynĂ©sie Française – attribuer Ă  la COM des compĂ©tences trĂšs larges qui concernent directement le TraitĂ© de l’UE : fiscalitĂ© et douanes, Ă©conomie, droit du travail, bloc social, audiovisuel
et rĂ©Ă©crire certains codes. St Barth a son propre « code des contributions » qui remplace le CGI. C’est le statut d’une autonomie dont personne ne peut dire oĂč elle commence, oĂč elle finit. La Constitution est muette sur cette question ; on se reporte alors au droit positif.

Rien ne s’oppose alors, en droit interne français à :

Mettre en place une politique douaniĂšre pour protĂ©ger l’économie locale et alimenter le budget de la CollectivitĂ©, (voir la PolynĂ©sie et la Nlle CalĂ©donie)

Interdire ou restreindre l’importation de marchandises pour favoriser une entreprise locale,
DĂ©finir une politique resteignant Ă  certaine catĂ©gorie de rĂ©sidents (les rĂ©cents) l’accĂšs Ă  l’emploi ou Ă  l’acquisition de foncier,
PrĂ©voir des conditions Ă  l’accĂšs aux emplois dans la fonction publique (connaissance d’une langue locale obligatoire
)
Fixer des participations financiÚres préférentielles de la COM dans des entreprises locales Etc
etc

Soit donc de crĂ©er les conditions d’un protectionisme qui ne serait qu’une conversion Ă  une Ă©conomie fermĂ©e dont on sait qu’elle serait en contradiction avec l’ouverture au Monde qui apporte fluiditĂ© des capitaux, l’accĂšs aux innovations, et circulation des compĂ©tences.

Cette conception rĂ©gressive, serait, par ailleurs, en contradiction avec le droit supĂ©rieur de l’UE qui s’impose Ă  tous.

De façon gĂ©nĂ©rale les territoires de l’UE sont asujettis au droit communautaire l’art 355 (ex 299.2) mĂȘme si un rĂ©gime dĂ©rogatoire restrictif et limitĂ© dans le temps, est mis en place.

3- LES COM ET L’EUROPE

Les décisions du CongrÚs du 18 juin 2009
Chacun se souvient qu’à cette date, le Conseil RĂ©gional et le Conseil GĂ©nĂ©ral, rĂ©uni en CongrĂšs, ont souhaitĂ©, Ă  mains levĂ©es, une Ă©volution statutaire de la Martinique qui serait rĂ©gie par l’article 74. Des rĂ©solutions ont Ă©tĂ© adoptĂ©es fixant les orientations souhaitĂ©es par les Ă©lus.

La population est consultée le 10 janvier 2010.

La loi organiquequi serait votée par le Parlement qui détermine les compétences et le fonctionnement de la nouvelle Collectivité.

Elle pourrait reprendre les orientations souhaitĂ©es qui concernent directement des matiĂšres sensibles (accĂšs Ă  l’emploi, foncier, audiovisuel) et crĂ©er une situation litigieuse avec le droit communautaire. Ce qui est acceptable en Droit Français peut ĂȘtre en opposition avec le droit de l’UE.

Le fait que le nom « MARTINIQUE » figure dans le nouveau traitĂ© signifie simplement que l’Europe ne s’ingĂšre pas dans l’organisation politique des territores ultrapĂ©riphĂ©riques. Cela n’exonĂšre pas la MARTINIQUE, si elle veut rester RUP, de se conformer au droit de l’UE, assorti Ă©ventuellement d’exceptions – limitatives.

St Barth et la sortie de l’Europe.
La CollectivitĂ© de St Barth a fait savoir au Gouvernement le 15 novembre dernier, qu’elle souhaitait quitter l’UE et perdre sont statut de RUP. La raison tient Ă  son statut fiscal : elle perçoit un droit de quai de 5% qui s’applique aux seuls produits entrants. Il s’agit d’une ressource importante pour la CollectivitĂ©. Bruxelles lui a fait savoir que cette contribution Ă©tait un Ă©quivalent « droit de douane » incompatible avec l’UE.
En fait, cette incompatiblité était connue, actée et résolue dans la loi organique de St Barth :

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à St Barth :

« Chapitre II

« Compétences

« II. – En cas d’accession de la collectivitĂ© de Saint-BarthĂ©lemy au statut de « pays et territoire d’outre-mer » de l’Union europĂ©enne et des CommunautĂ©s europĂ©ennes et Ă  compter de cette accession, la collectivitĂ© est compĂ©tente en matiĂšre douaniĂšre.

Autrement dit, la sortie de l’UE est une condition imposĂ©e par le lĂ©gislateur pour que la COM de St Barth fixe librement des droits de douanes et sauvgarde ainsi son droit de quai, source importante de ressources territoriales.

St Martin fait le mĂȘme raisonnement mais prĂ©voit une sortie d’ici 10 ans en vue d’obtenir une libertĂ© totale en matiĂšre fiscale (cf Conversations dans les Iles du Nord)

Si la MARTINIQUE souhaitait donc prĂ©server, ne serait-ce que son octroi de mer, il y aurait une difficultĂ© Ă  faire cohabiter la Martinique en qualitĂ© de RUP au sein de l’UE. Le cas de St Barth le est significatif.

En effet, dans le rapport du Sénateur Eric Doligé du 7 juillet 2009 (remarquable document passé inaperçu) (cf Site du Sénat), ayant pour titre :

« Les DOM, dĂ©fi pour la RĂ©publique, chance pour la France, 100 propositions pour fonder l’avenir »

issu des travaux de la mission LARCHER, il est lucidement Ă©crit :

« Les recettes que reprĂ©sente l’octroi de mer pour les collectivitĂ©s territoriales sont donc menacĂ©es par l’Ă©chĂ©ance du 1er juillet 2014, Ă  laquelle cesse la dĂ©rogation accordĂ©e aujourd’hui en faveur de l’octroi de mer. » Plus de 1 milliards d’€ pour l’Outre Mer
sont en jeu !.

Il ajoute plus loin : « En tout Ă©tat de cause, il semble qu’il ne faille pas exagĂ©rer la menace d’un refus de l’Union europĂ©enne de proroger le rĂ©gime de l’octroi de mer aprĂšs 2014. »

Cette incertitude est justifiée quel que soit le statut, art 73 ou art 74. Mais cette fragilité trouverait probablement un meilleur dénouement dans un statut qui garantit constitutionnellement des droits égaux pour les Collectivités Locales.

La compensation des pertes budgĂ©taires qui dĂ©couleraient d’un statut qui conduirait Ă  l’autonomie financiĂšre, sur la base d’éventuelles nĂ©gociations
n’est, bien entendu pas acquise.

Concernant les acquis sociaux, il est dit « le passage du statut de dĂ©partement et rĂ©gion d’outre-mer Ă  celui de collectivitĂ© d’outre-mer n’impliquerait pas automatiquement et nĂ©cessairement la remise en cause des lois et droits sociaux bĂ©nĂ©ficiant aujourd’hui aux populations. »
l’Europe. et les COM
En accord avec les dispositions de l’art 74 de la Constitution, la PolynĂ©sie Française et la Nouvelle CalĂ©donie appliquent des discriminations poussĂ©es en matiĂšre sociales (pas de RMI, d’ASSEDIC, semaine des 39h
) et des libertĂ©s publique (restrictions imposĂ©es pour les rĂ©sidents rĂ©cents concernant l’accĂšs aux emplois et au foncier). Ces territoires n’ont jamais connu de statut fondĂ© sur l’identitĂ© lĂ©gislative. Sur ces matiĂšres, il y a un retard social Ă©vident ; il n’y a pas d’évolution connue.

Ces territoires ont un statut de simples associĂ©s de l’UE, « PTOM, Pays et Territoire d’Outre Mer ») privĂ©s des politiques et subventions communautaires.

Bien entendu, pour laMartinique il s’agirait de prĂ©server les « acquis sociaux » et le « statut de RUP » comme l’ont demandĂ© dans « l’appel du 5 octobre 2009 », 14 maires sur 34 que comptent la Martinique.

Est-ce compatible avec un statut d’autonomie ou proche de l’autonomie ?

Rappelons que Mayotte devenu DOM, sera intĂ©grĂ©e Ă  l’UE (RUP) d’ici deux ans.

CONCLUSION

La relation de l’Outre Mer avec l’UE est complexe et bĂ©nĂ©fique. Les liens sont anciens et se sont affermis aux fils des annĂ©es. En 50 ans, l’UE a participĂ© Ă  tous les projets de dĂ©veloppements de la Martinique, Ă  toutes les politiques Ă©conomiques. Cette vieille alliance serait-elle remise en cause par un changement statutaire ? Comme l’élaboration d’une loi organique peut prendre plusieurs annĂ©es (de nĂ©gociations) c’est une hyphotĂšques qui doit ĂȘtre levĂ©e avant de fixer une rĂ©orientation politique de la Martinique. A l’affaiblissement des garanties constitutionnelles concernant les ressources budgĂ©taires de la Martinique, pourrait s’ajouter une rĂ©vision Ă  la baisse des aides et acquis communautaires. (Aides de l’UE : 3,179 milliards d’euros pour la pĂ©riode

2007-2013, contre 2,885 milliards d’euros sur la pĂ©riode 2000-2006).  »

Claude GELBRAS
1er janvier 2010

NDLR : Cette tribune que nous a transmis Claude Gelbras quant au statut et Ă  l’appartenance Ă  l’Europe est documentĂ©e, mais trĂšs longue. L’occasion pour nous de rappeler Ă  ceux qui souhaitent s’exprimer – et ils sont les bienvenus – que si la longueur de leur texte reste Ă  leur convenance, l’expĂ©rience montre bien que plus un texte est long, moins nombreux seront ceux qui le liront.