Dans une lettre ouverte adressée à Pierre Samot, Fabrice Dunon  élu d’opposition, dénonce l’interdiction faite à un jeune lamentinois de filmer le conseil avec sa tablette. 

Monsieur le Maire du Lamentin,

Suite au dernier conseil municipal en date du 17 Juillet 2014, il convient, par cette présente, de réaffirmer de manière forte, tant les droits des élus de la minorité mais surtout le respect appuyé du principe qui donne sens à la vie de notre cité : la Démocratie.

Les élus de votre majorité se sont opposés à une action citoyenne avec virulence lors du dernier conseil. Un jeune Lamentinois qui se trouvait dans la salle du conseil, exerçant ses droits civiques,  filmait la séance à l’aide d’une tablette. Vos adjoints ont réclamé l’intervention de la police municipale pour le freiner dans sa démarche civique.

Malgré le fait qu’ils s’appuyaient sur un règlement intérieur imaginaire (puisque non voté au moment des faits) et sur un pseudo droit à l’image, Il conviendrait de sortir de polémiques inutiles et de débats stériles et appliquer le droit.

Votre majorité a fait, par conséquent, passer un droit pour un délit. Au regard du droit,  qui était hors-la-loi ?

Suite à une question posée en mai 2005 par la députée UMP Mme Zimmermann, le Ministre de l’Intérieur de l’époque répondait : « En vertu des pouvoirs de police de l’assemblée qu’il tient des dispositions de l’article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal. Le principe de publicité des séances posé par l’article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l’assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale le fait que le maire interdise de procéder à  des enregistrements, dès lors que les modalités de l’enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l’assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre). »

Ceci est une position ministérielle confirmée au Sénat en décembre 2008 lors d’une réponse à une question du Sénateur Jean-Louis Masson. En l’espèce, la position ministérielle, confortée par la jurisprudence, autorise tout citoyen à filmer une séance du Conseil Municipal.

Les séances du conseil municipal sont publiques, hormis lorsqu’elles se déroulent à huis clos. La conséquence de ce principe est qu’il existe un droit à l’enregistrement et à la retransmission des débats. Ce droit concerne à la fois l’enregistrement audio et vidéo. Il est ouvert aussi bien au public qu’aux conseillers municipaux. Toutefois, ce droit ne doit pas porter atteinte au bon déroulement des séances et à la sérénité des débats.

Le droit à enregistrement ne porte pas atteinte au respect de la vie privée ni au droit à l’image puisqu’il concerne les élus dans l’exercice de leurs fonctions publiques.

 

Ce droit d’enregistrement des séances prévu par le législateur est la garantie du bon fonctionnement de la démocratie, en effet, le citoyen Lamentinois doit être informé par tous les moyens légaux et techniques, de toutes les décisions prises en conseil municipal, de toutes les décisions relatives à sa commune.

Le groupe Le Lamentin La Relève dont je suis le chef de file, se doit par conséquent, devant de tels agisssements  anti-démocratiques, vous rappeler que votre équipe n’est pas au dessus de la loi et qu’à chaque fois qu’elle portera atteinte au droit à l’information et à la démocratie, nous agirons en tant que garants des libertés fondamentales.

 

Vraisemblablement, votre majorité découvre que l’exercice démocratique ne s’arrête pas qu’au seul droit de vote !

Article L2121-18 du Code général des collectivités territoriales :

«  Les séances des conseils municipaux sont publiques.  Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans  débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis clos. Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121-16, ces séances peuvent être  retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. »

 Soulignons d’abord que le droit d’enregistrement ou de retransmission des débats du conseil municipal n’est que l’une des manifestations du principe de publicité des séances du conseil municipal. La première manifestation de ce principe est en effet le droit qu’a toute personne de venir assister à ces séances, ce droit d’accès ne pouvant être restreint ou méconnu que lorsque les personnes souhaitant l’exercer adoptent un comportement de nature à perturber les travaux du conseil (CE 14 déc. 1992, Ville de Toul, Lebon T. 793Document InterRevues ; JCP 1993 IV n° 500). 

Cas dans lesquels le maire peut utiliser son pouvoir de police : 

 Si il  est vrai qu’aucune réglementation de caractère permanent ne peut restreindre la liberté des participants et des assistants de prendre connaissance des débats du conseil municipal et d’en conserver des traces littérales par tout procédé technique de leur choix, il appartient toutefois au maire, responsable de la police de l’assemblée, de prendre sous le contrôle du juge et dans le respect du principe de la publicité des séances toute mesure rendue nécessaire pour assurer ou maintenir la liberté, la continuité et la sérénité des débats (TA Orléans 2 mars 1979, Sandré, Lebon 509Document InterRevues). » 

 

Par conséquent, Monsieur le Maire, au nom de la démocratie, au nom de l’histoire de notre terre lamentinoise, au nom des valeurs de gauche qui nous animent, par courtoisie républicaine, nous vous informons que les séances de conseil municipal au Lamentin seront filmées et diffusées par nos soins.

Recevez nos salutations démocratiques, Monsieur le Maire,

Fabrice DUNON

Chef de file du groupe des conseillers municipaux le Lamentin La Releve

sources et références :

CarrefourLocal.sénat.fr

 Article L2121-18 du Code des Collectivités territoriales

 Article L2121-7 du Code des Collectivités territoriales.

 Article L2121-16 du Code des Collectivités Territoriales

 Article de Olivier Vermert sur Cuverville.org

 Question N° 64615 – Députée  Mme Zimmermann (UMP) au Ministre de l’Intérieur

Question n° 05849 du Sénateur Masson du 16.10.2008

 Site du gouvernement

 Article L2121-26 du Code des Collectivités territorale