Tribune – Yves-Léopold Monthieux – CTM : Pour la première fois en France l’abstention sera sanctionnée - Empruntant à la réclame d’un célèbre canard, d’aucuns prétendent que la démocratie ne s’use que si l’on ne sert pas. Aussi l’affaiblissement régulier du taux de participation aux élections est généralement considéré comme un danger pour la démocratie.

Il est parfois envisagé de sanctionner l’absence de participation aux opérations de vote comme cela se fait dans certains pays comme la Belgique ou le Luxembourg. Les sanctions peuvent être pécuniaires ou prendre la forme d’une exclusion de certains avantages. En Martinique, sans doute cornaqués par les politiciens de l’époque, nos anciens tenaient à faire « tamper » leur carte électorale pour, selon eux, prétendre au bénéfice de leurs droits. Reste que l’idée de rendre le vote obligatoire en France n’est qu’à ses balbutiements même si quelques personnalités connues comme le président de l’assemblée nationale, Claude Bartoloné, en font l’écho. A vrai dire, la plupart des hommes politiques craignent de débusquer l’armée des abstentionnistes qui pourrait bouleverser bien des situations acquises.

A cet égard, les modalités de vote de la collectivité de Martinique peuvent être considérées comme une ouverture dans le système français, à moins que les experts du droit et de la presse n’apportent la preuve d’un précédent. A la CTM – non à la CTG (Guyane) – l’électorat des sections sera en quelque sorte provisionné en élus en fonction de son taux de participation. C’est la raison pour laquelle le nombre d’élus utiles – 51 pour l’assemblée et 9 pour le conseil exécutif – a été majoré de 4 unités, soit 1 par section. Ainsi, contrairement à la Guyane où le nombre d’élus par section est fixé par avance, le nombre d’élus par section à la CTM ne correspondra pas forcément au nombre des candidats. Aussi il n’est pas interdit de penser qu’à Fort-de-France où l’abstention a toujours été plus forte qu’ailleurs, le nombre d’élus soit moins important et qu’à l’inverse, une autre section se voit dotée d’un supplément.

La sanction du vote obligatoire s’est toujours appliquée à l’individu. Or sous l’empire de la CTM la sanction est collective en ce qu’elle s’applique à tout l’électorat correspondant à la section. A lui seul, cet apport nouveau dans le droit des élections mériterait que le conseil constitutionnel fût consulté. Mais les conditions de saisine devant la Haute Autorité sont telles que seuls les parlementaires et le gouvernement peuvent vraiment y avoir recours. C’est ainsi que certaines lois dont la validité juridique est douteuse prospèrent en France du seul fait que le Conseil constitutionnel n’en a pas été saisi. Le fait est suffisamment connu pour figurer dans les cours des professeurs de droit. C’est le cas de la toute récente loi sur l’état d’urgence dont même le Premier ministre doute de la constitutionnalité.

« Je suis extrêmement dubitatif, dit Manuel Vals, sur l’idée de saisir le Conseil constitutionnel. Il y a toujours un risque à saisir le Conseil constitutionnel. Si le Conseil répondait que la loi est inconstitutionnelle, elle pourrait faire tomber [des milliers] de perquisitions et [moult] assignations à résidence déjà faites ». Cela veut dire en clair que le gouvernement ne saisira pas le Conseil parce que celui-ci risquerait de le désavouer. Il ne craint pas que les députés s’y substituent puisque seuls 6 d’entre eux n’ont pas voté la loi. Le Premier ministre tient donc son assurance des circonstances politiques du moment : aujourd’hui, de l’émoi suscité par les attentats, hier, de la volonté de clarifier une situation liée, notamment, aux votes schizophrènes de l’électorat martiniquais et à une concordance de vues entre les élus nationaux de Martinique et de l’Hexagone.

De sorte qu’il n’est pas honnête d’affirmer sous les ricanements que les réclamations de M. Virassamy ont épuisé toutes les voies de droit. En réalité aucune des voies juridiques ne s’est ouverte à lui, il fallait s’y attendre. Comme c’est le cas aujourd’hui pour la loi sur l’état d’urgence, le gouvernement n’a tout simplement pas souhaité que le projet de CTM soit soumis au jugement du Conseil constitutionnel. Je l’avais dit à Virasssamy, la CTM est une affaire par-dessus tout politique. Au soir du 6 ou du 13 décembre elle sera définitivement tranchée.

Paris, le 5 décembre 2015
Yves-Léopold Monthieux