Tribune – Olivier Jean-Marie | Le 9 décembre 2015, Alfred MARIE-JEANNE et Yan MONPLAISIR, dans l’entre-deux tours de l’élection des conseillers de la toute nouvelle Assemblée de Martinique, décident de fusionner les listes « Gran Sanblé Pour Réussir la Martinique » et « Ba Péyi-a An Chans ». Pour Clarifier leur démarche ils signent un contrat de mandature qui les engage en cas de victoire. http://politiques-publiques.com/martinique/wp-content/uploads/sites/2/2015/12/contrat-de-mandature-Gran-Sanble%CC%81-pou-ba-pe%CC%81yi-a-an-chans.pdf

 

L’article 6 de ce contrat de mandature annonce la réalisation, tous les 2 ans, d’une évaluation des politiques publiques mises en œuvre. 

Lors du deuxième tour, le 13 décembre 2015 la liste issue de cette fusion, renommée Gran Sanblé Pou Ba Péyi-a An Chans (GSPBPAC) menée par Alfred MARIE-JEANNE et Yan MONPLAISIR remporte les élections face à la liste Ensemble pour une Martinique Nouvelle dirigée par Serge LETCHIMY. 

Dans un contexte marqué par la gravité des problèmes à traiter, la perte de confiance grandissante du citoyen envers la chose publique et le poids des contraintes budgétaires, l’engagement dans un contrat de mandature d’une évaluation, tous les 2 ans, des politiques publiques est sain et répond à une exigence de transparence et d’efficience de l’action publique. 

Je me permets, en tant que citoyen ordinaire, de faire la proposition à l’équipe du Gran Sanblé Pou Ba Péyi-a An Chans (GSPBPAC) de prolonger son audace du 9 décembre 2015 en adoptant une démarche participative pour réaliser cette évaluation des politiques publiques avec les élus et les autres partie prenantes (services administratifs, société civile organisée, experts, citoyens ordinaires). 

Pour être sûr de bien nommer les choses, je propose les définitions suivantes : 

1. Qu’est-ce qu’une politique publique ? 

Une politique publique est un enchaînement de décisions ou d’activités, intentionnellement cohérentes, prises par différents acteurs en vue de résoudre de manière ciblée un problème collectif. 

Un acte administratif isolé ne constitue donc pas une politique publique. 

Les politiques publiques sont plus que jamais partenariales : elles doivent mobiliser des acteurs qui agissent de manière coordonnée. 

2. Qu’est-ce que l’évaluation des politiques publiques ? 

L’évaluation des politiques publiques consiste à analyser les résultats d’une action publique par rapport aux objectifs qui lui étaient assignés. 

Evaluer c’est donc porter un jugement de valeur sur les politiques publiques mises en œuvre sous l’égide des équipes au pouvoir. 

Pour apprécier la valeur des actions menées afin de les améliorer, et ainsi aider les responsables à prendre pour l’avenir de bonnes décisions, il ne suffit pas de dire ce qu’on fait et de vérifier qu’on l’a fait, il faut aussi apprécier si les politiques publiques menées obtiennent des résultats, répondent aux besoins et aux attentes des citoyens et de la société en général. 

Evaluer l’action publique c’est répondre aux questions : 

- Qu’est-ce qui a été décidé ? 

- Pourquoi ? Pour atteindre quels objectifs ? 

- Qu’est-ce qui a été réalisé ? 

- Les résultats visés ont-ils été atteints ? Et 

- Y a-t-il des pistes de progrès ou faut-il réorienter l’action publique ? 

L’évaluation des politiques publiques doit mesurer leur pertinence, leur efficacité, leur efficience en croisant les points de vue de toutes les parties concernées : les élus, les services administratifs, les partenaires, les associations et, bien sûr, les citoyens ordinaires qui en sont les bénéficiaires directs ou indirects. 

3. Une nouvelle posture inconfortable pour les élus commanditaires de l’évaluation des politiques publiques 

Le commanditaire de l’évaluation des politiques publiques est aussi le responsable de ces politiques publiques. 

La majorité actuellement aux commandes de la Collectivité Territoriale de Martinique va-t-elle accepter d’être doublement bousculée ? 

Doublement bousculée par le processus de l’évaluation qui devrait faire surgir un espace d’expression d’opinions et de réflexions qui n’existait pas et par les conclusions de l’évaluation qui pourraient, dans certains cas révéler l’inadaptation des actions conduites. 

Il ici important de préciser que l’évaluation des politiques publique est une modalité d’amélioration de l’action publique conduite par les acteurs publics et que sa vocation n’est pas de servir de support à la propagande politicienne de ses initiateurs ou de leur opposition. 

L’évaluation porte sur les politiques publiques et non sur ses acteurs. Il convient donc de l’envisager comme un outil générateur de progrès. 

4. Qu’est-ce qu’une évaluation pluraliste des politiques publiques ? 

Dans un monde volatil, incertain, complexe et ambigu, il serait limité de ne laisser à quelques poignées d’experts, le plus souvent économistes-statisticiens, le soin d’énoncer « en toute indépendance » ce qu’est une « bonne » politique publique. 

En matière d’évaluation des politiques publiques (comme dans de très nombreux domaines), nous devons faire le deuil de la domination de l’expertise intellectuelle et faire le pari de l’intelligence collective en s’en donnant tous les moyens institutionnels. 

Aussi est-il important de veiller à une composition pluraliste des instances de pilotage et de suivi de l’évaluation qui mêlerait, à côté des élus et des services administratifs, des statisticiens et des spécialistes des sciences sociales pour débattre du contenu et des méthodes d’évaluation avec l’ensemble des parties prenantes. (Société civile organisée, experts, citoyens ordinaires). 

5. Qu’est-ce qu’une évaluation participative des politiques publiques ? 

Le volet participatif est un point clé de l’évaluation : associer les citoyens ordinaires, les habitants et les usagers à la conception et à la conduite de l’évaluation jusqu’au jugement évaluatif sont autant d’occasions de contact pour associer l’expertise d’usage des habitants, les compétences des services administratifs, la légitimité des élus et la vigilance des experts. 

Il est ici important d’apporter quelques précisions sur cette notion de participation qui est de plus en plus souvent évoquée dans les discours politiques mais bien souvent galvaudée. 

En 1969, la consultante américaine Sherry R. Arnstein a distingué huit niveaux de participation des citoyens aux projets les concernant. Cette « échelle de la participation » est toujours utilisée par des observateurs pour analyser la manière dont les pouvoirs publics informent les citoyens et leur permettent de participer aux prises de décision : 

 

Cet outil, qui, depuis 1969, en a inspiré d’autres plus complexes, pourrait nous permettre d’apprécier à leur juste valeur les initiatives prises en Martinique en matière de démocratie participative depuis une vingtaine d’années. 

Arnstein établit une typologie des modes de participation selon l’intensité de la délégation de pouvoir consentie au citoyen par les décideurs. 

L’échelle de la participation citoyenne d’Arnstein comporte huit niveaux répartis en trois grandes catégories 

Les deux premiers niveaux (manipulation et thérapie) sont considérés comme une absence de participation, l’intervention des décideurs visant à convertir (à « conscientiser » comme on l’entend parfois dans le contexte de la conservation de l’environnement ou de l’identité nationale) ou à « soigner » le citoyen afin de le convaincre du bien-fondé des décisions qui vont s’imposer à lui. 

Les trois niveaux suivants (information, consultation et conciliation) correspondent, selon Arnstein, à des politiques de pure forme dans le cadre desquelles les citoyens peuvent être informés, exprimer des avis, voire des conseils mais demeurent exclus des décisions. 

En définitive, l’auteur ne reconnait la participation que dans les trois derniers degrés de cette échelle donnant au citoyen un pouvoir de décision. La distinction entre ces trois derniers échelons correspond : 

• Pour le « partenariat », dans la capacité des citoyens à négocier et à partager la responsabilité des décisions ; 

• Pour la « délégation de pouvoir », à donner au citoyen un rôle central dans la prise de décision (comités au sein desquels il est majoritaire) ; 

• Enfin, pour le « contrôle citoyen » à participer pleinement à la gestion, notamment par l’accès aux sources de financement. 

A la lumière de ces éléments nous voyons bien qu’une évaluation véritablement participative devrait permettre que les citoyens ordinaires, les bénéficiaires et les usagers des politiques publiques contribuent, à côté des élus, des services administratifs et des experts à cette innovation démocratique, au-delà du témoignage, dès la phase de conception de l’évaluation jusqu’à l’énonciation du jugement évaluatif. 

Si nous nous laissons submerger par l’actualité politicienne, si nous nous résignons à la commenter avec cynisme et « campisme » – cette injonction d’agir, de penser et de prendre parti pour l’un des deux groupes élus à l’assemblée de Martinique – cette proposition d’évaluation participative des politiques publiques pourrait paraître utopique. 

Cependant, si nous « restons confiants en notre capacité à co-construire une société plus inventive » comme nous y invitait le 31 décembre 2015 Alfred MARIE-JEANNE, Président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique, il y a un chemin… 

Schoelcher, le 27 octobre 2017 

Olivier Ernest JEAN-MARIE 

Citoyen martiniquais