Question écrite de la sénatrice Victoire Jasmin | Madame Victoire JASMIN souhaite alerter M. le Ministre de l’Action et des Comptes publics face à l’inquiétude grandissante des fonctionnaires ultramarins suite aux récentes annonces par le Gouvernement, de réforme de leurs statuts sans concertation et dans la précipitation.

En effet, les agents de la fonction publique qui servent l’Etat tant dans l’hexagone que dans les territoires d’Outre-mer, sont inquiets et extrêmement mécontents.

Ils ne sont pas obstinément fermés à l’idée d’une évolution de leur statut, mais cela doit se faire en totale transparence en impliquant tous les acteurs concernés, afin de tenir compte de la multiplicité des aspects de cette réforme : ses conséquences juridiques, économiques et sociales bien sûr, mais également culturelles et sociologiques.

Or, les agents ultramarins du service public ont le sentiment, certainement légitime, de

faire l’objet de la part de votre gouvernement, d’une volonté méthodique et ciblée, de

détruire un à un, tous les droits sociaux acquis au prix de longues années de luttes politiques et syndicales.

En effet, les annonces récentes et contradictoires, font croitre la colère et l’incompréhension sur les sujets suivants :

- sur la remise en cause l’indexation du salaire des agents sur le coût réel de la vie dans les territoires d’Outre-mer,

- sur la volonté de réformer les congés bonifiés, en moins de 6 mois et sans aucune consultation des intéressés eux-mêmes ou de leurs syndicats.

-et enfin, sur l’interprétation arbitraire par plusieurs administrations, de la notion des centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM), qui est la notion prioritaire dans le cadre des demandes de mutation ou des congés bonifiés en Outre-mer.

Les questions sont nombreuses

Ainsi, concernant la méthode de la réforme, la Sénatrice Victoire JASMIN, souhaite savoir si c’est par méfiance du Parlement ou par mépris des fonctionnaires ultramarins, que votre gouvernement a choisi de modifier les dispositions les concernant par voie réglementaire, alors même, que vous venez de présenter le 13 février dernier votre projet

Paris, le 20 mars 2019

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de loi de transformation de la fonction publique, sans aucune mention des congés bonifiés ?

La Sénatrice Victoire JASMIN rappelle que le congé bonifié, n’est pas un privilège mais un droit instauré à l’origine pour les seuls fonctionnaires métropolitains, et qui ne fut étendu qu’en 1978, aux fonctionnaires ultramarins, par équité.
Ces congés sont dits « bonifiés » car tous les 3 ans, 30 jours de congés supplémentaires peuvent être accordés au fonctionnaire, avec une prise en charge des frais de transport et le versement d’une indemnité contre « la vie chère » en Outre-mer.

Concernant le fond, la Sénatrice Jasmin s’interroge sur les justifications plausibles que

l’on pourrait trouver à maintenir un droit plein et entier aux seuls hexagonaux, alors qu’il s’agirait de le retreindre uniquement pour les ultramarins.

Par ailleurs, elle s’alarme d’une remise en cause de droits sociaux acquis, sans parallèlement de volonté de votre Gouvernement pour adopter des mesures concrètes, efficaces et rapides contre la vie chère et contre les couts exorbitants des frais de transports, en outre-mer.

Enfin, la Sénatrice Victoire Jasmin, souhaite souligner qu’il serait indigne de faire peser une injonction d’économie, sur les fonctionnaires ultramarins, en oubliant le tribut payé par leurs ainés et la qualité du service rendu au public, alors qu’une mesure simple et non idéologique de rétablir l’ISF, comme le propose les parlementaires de Gauche, permettrait aisément de rétablir les marges de manœuvres financières de L’État.