Par Joseph Virassamy

Deux associations, CONSOMMATEURS et FAMILLES de Guyane, l’Association pour la DEFENSE de la DEMOCRATIE en Martinique ont porté l’affaire des CU de Guyane et de Martinique devant la CEDH -le 25 août- sur la base de l’article 6 de la convention( droit à un procès équitable).

En effet, devant le refus et du Conseil d’Etat(CE) et du Conseil Constitutionnel(CC) d’examiner les 10 griefs soulevés à l’encontre de la création de ces 2 CU, nous avons été contraints de porter l’affaire en dehors du cercle des complicités politico-juridiques franco-françaises. Et si nous l’avons fait, c’est que ces deux institutions nous ont fourni, au cours de ces 4 dernières années, suffisamment d’arguments pour étayer notre requête. Il restera à se demander pourquoi  ces deux institutions situées au sommet de l’appareil judiciaire français pour les affaires électorales, ont pris le risque de se voir désavouer par les instances Européennes, tant leur étrange comportement, dans cette affaire, va à l’encontre de leurs missions essentielles. Cependant, s’agissant du CC, il convient de dire que c’est le secrétariat général de cette institution qui fait obstacle et non les 9 sages eux-mêmes.

Le CE doit dire le droit, et il l’a distordu !

Le CC doit veiller au respect de la Constitution, et il l’a foulée au pied !

Faut-il y voir une volonté généralisée de bouter, une fois pour toute, ces départements hors du budget de la France?

Rappelons que la CEDH n’est pas une instance d’appel des jugements nationaux, mais elle veille au respect de la convention européenne par la France et c’est par ce biais qu’elle a aujourd’hui à connaître de cette affaire. Nous verrons ci-dessous les conséquences possibles de cette action.

Qu’avons nous à reprocher à ces 2 institutions?

- Pour le CE :d’une part ses mensonges quant à la prétendue « erreur matérielle » qu’elle a invoquée hors délai pour revenir sur son arrêt du 19 juillet 2010 où elle reconnaissait que la consultation du 24 janvier 2010 avait porté sur « la création d’une ASSEMBLEE UNIQUE » et non d’une COLLECTIVITE UNIQUE. D’autre part son arrêt  du 1 février 2013 où il est dit tout de go que « puisque le parlement a voté la CU, celle-ci se trouve de ce fait validée en droit », autrement dit, l’effet sert à justifier la cause ! Dans ce cas plus besoin de contrôler la constitutionnalité des lois, plus besoin de Conseil Constitutionnel, pas plus de CEDH! En conséquence le CE avait refusé de transmettre ma QPC au CC. Comportement « inéquitable »

- Pour ce qui concerne le secrétariat du CC: Il n’a tout simplement pas voulu recevoir nos griefs en s’appuyant sur un faux argument; l’article 60 de la constitution ne lui permettrait que de s’intéresser aux problèmes liés à la seule « organisation » du référendum! C’est ce qu’il m’avait répondu dans une QPC  présentée seul en 2013 et qui avançait le grief de l’absence de « consensus » requis par l’article 73 de la constitution, consensus obligatoire pour changer les statuts des DOM. Le problème c’est que les deux associations ci-dessus ont présenté une QPC en 2014 qui reprenait le grief de l’absence de consensus, mais y ajoutait 9 autres! Figurez-vous que le secrétariat du CC, qui parle au nom du CC, a répondu aux deux associations  exactement la même lettre, à la virgule près, qu’elle avait adressée en 2013 au sieur Virassamy. autrement dit les 9 nouveaux griefs – qui n’avaient rien à voir avec cette affaire de consensus – n’ont pas été retenus pour être examinés par les 9 sages du CC. Comportement inéquitable! d’autant que les articles 44 et 50 de l’ordonnance de novembre 1958 donne toute latitude au CC pour examiner toute question posée à l’occasion d’un référendum.

Ainsi nous avons tout lieu de penser que la Cour Européenne acceptera d’examiner notre requête et ses 16 pièces jointes. Nous y avons joint 2 demandes en vertu des articles 39 et 41 de la convention:

- une mesure provisoire qui s’imposerait à l’ Etat Français: la suspension de toute action de fusion des administrations de la REGION et du DEPARTEMENT

- une priorisation de l’examen de la requête, vu l’imminence des processus électoraux en France.

Si la Cour Européenne faisait droit à nos demandes, l’une des conséquences serait de contraindre le Conseil Constitutionnel à examiner les 10 griefs que nous lui avions soumis. Ce qui ne manquerait pas de mettre à bas les deux collectivités Uniques, tant ces griefs sont particulièrement lourds juridiquement parlant.

Il n’est d’ailleurs pas exclu que nous organisions des actions sur le terrain en vue de rappeler au Conseil Constitutionnel son obligation de faire respecter la Constitution et de la faire appliquer strictement.

D’autant qu’il m’est advenu un onzième grief, particulièrement écrasant pour la CU et que tout un chacun peut vérifier: l’article 11 de la constitution impose un délai de 2 ans pour qu’un même sujet  puisse faire l’objet d’un référendum nouveau. On ne pouvait donc pas interroger deux fois les Martiniquais et les Guyanais sur une éventuelle évolution institutionnelle en l’espace de 15 jours.

Et cet argument là, nous le servirons incessamment au Conseil Constitutionnel en l’informant de notre action devant la CEDH.

Pour mémoire rappelons que le récent référendum sur la fusion Département-Région en ALSACE avait été annulé parce que les OUI n’avaient pas atteint 25% des inscrits, et qu’en Martinique ce taux était de 23,31% et 14,75% en Guyane. C’est l’un de nos 10 griefs.

Rappelons également que l’article 4 de la Constitution garantit  » la libre expression des opinions » et que le décret organisateur s’était arrangé pour expulser les partisans du NON de la campagne officielle….alors même que ce NON avait obtenu 32% des voix!!

 

Joseph VIRASSAMY