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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PUBLICITE

Généralités. Toute souscription d’un ordre d’insertion par un annonceur ou son mandataire implique l’acceptation des présentes conditions générales de ventes et du tarif en vigueur, à l’exclusion de tous autres documents. Toute condition contraire posée par un annonceur figurant notamment dans son propre bon de commande et/ou dans ses conditions générales d’achat, sera inopposable à Politiques Publiques à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part. POLITIQUES PUBLIQUES se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses conditions générales de ventes, en particulier afin de se conformer à l’évolution de la législation et ce, sous réserve d’en informer chacun dans un délai minimum d’une semaine avant la date d’entrée en vigueur de ces modifications.

Tarif La facturation est effectuée sur la base des ordres d’insertion signés lors de la commande. POLITIQUES PUBLIQUES se réserve la faculté de modifier à tout moment le tarif en vigueur. Tout changement de tarif sera communiqué à l’annonceur avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Les bannières intégrant deux messages/produits distincts devront être au préalable signalés par l’annonceur et feront l’objet d’une tarification adaptée. Les remises ne s’appliquent pas aux espaces offerts.

Ordre d’insertion Tout ordre d’insertion émanant d’un mandataire de l’annonceur devra être accompagné d’une copie du contrat écrit de mandat entre l’annonceur et son mandataire. Dans ce cas, POLITIQUES PUBLIQUES adressera la facture correspondante directement à l’annonceur et une copie au mandataire. L’annonceur et son mandataire demeurent conjointement et solidairement responsables du paiement de la facture. L’annonceur est tenu d’exécuter les engagements contractés par son mandataire conformément aux présentes conditions générales de vente. En cas de modification ou de résiliation du mandat, l’annonceur s’engage à en informer immédiatement POLITIQUES PUBLIQUES par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toute publicité doit faire l’objet d’un ordre d’insertion signé par l’annonceur ou son mandataire le cas échéant

Annulation – Modification L’annulation d’un ordre d’insertion par l’annonceur ne peut être effectuée que par écrit, et en respectant un délai minimum de 3 semaines avant la date prévue pour la première parution de la publicité. Le défaut de respect de ce préavis, par l’annonceur ou son mandataire, entraînera la facturation par Politiques Publiques de cette première parution. En cas de modification apportée par l’annonceur ou son mandataire à un bon de commande déjà émis avant ou au cours de son exécution, les dégressifs et remises seront recalculés et une facture rectificative sera émise.

Diffusion Le site www.politiques-publiques.com, peut accueillir jusqu’à trois annonceurs en rotation simultanée dans ses espaces publicitaires. Politiques Publiques s’engage néanmoins à veiller à la compatibilité des annonces proposées. Un rapport sera adressé à l’annonceur et à son mandataire à l’issue de la campagne.

Responsabilité de l’annonceur et de son mandataire La publicité paraît sous la responsabilité exclusive des annonceurs. L’annonceur ou son mandataire reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images etc… et être titulaire de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la parution de la publicité.

L’annonceur ou son mandataire certifie que la publicité est conforme à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’annonceur et son mandataire garantissent conjointement et solidairement Politiques Publiques contre toutes condamnations et frais judiciaires et extrajudiciaires que Politiques Publiques pourrait supporter du fait de tout recours de tiers suite à la parution de la publicité.

Refus de parution – Suppression de parution Politiques Publiques se réserve le droit de refuser à tout moment une insertion pour tout motif légitime et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation, lui paraît contraire à l’esprit de la publication et/ou apparaît non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et/ou susceptibles de provoquer des protestations de la part de lecteurs ou de tiers. Un tel refus ne fait naître au profit de l’annonceur ou de son mandataire aucun droit à indemnité.

Responsabilité de Politiques Publiques L’annonceur ou son mandataire ne pourra engager la responsabilité de Politiques Publiques dans l’exécution de l’ordre d’insertion ou des présentes conditions générales de ventes que si le manquement invoqué fait l’objet d’une dénonciation expresse à Politiques Publiques par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours suivant sa constatation. Toute facture rectificative concernant une parution pour laquelle une réclamation écrite aura été adressée à Politiques Publiques dans les formes et délais stipulés ci-dessus, est exigible et devra être payée à la date d’échéance de la première facture émise pour cette parution.

Toutefois, tout retard, suspension ou annulation dans la parution d’une publicité du fait d’événements indépendant de la volonté de Politiques Publiques ou imputables à un cas de force majeure, ne peut engager sa responsabilité et entraîner une indemnisation de quelque nature que ce soit au profit de l’annonceur ou de son mandataire.

Publicité rédactionnelle Le financement ou le parrainage de toute information à caractère rédactionnel par un annonceur devra être signalé de manière adéquate.

Facturation et règlement La facturation intervient à la mise en ligne de l’annonce. L’annonceur s’engage à payer comptant le prix des insertions publicitaires, par chèque ou virement, dans les 30 jours suivant la date de facturation. L’annonceur reste dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des pénalités de retard et ce, même en cas d’intervention d’un mandataire pour le règlement conformément aux dispositions de l’article ci-dessus. A défaut de règlement aux dates convenues, Politiques Publiques se réserve la faculté de suspendre l’exécution des ordres publicité objet de la facture impayée et de toute autre facture en cours jusqu’à complet paiement, sans que cette suspension puisse constituer, notamment une faute de nature à engager la responsabilité de Politiques Publiques, ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l’annonceur et/ou de son mandataire.

Sans Préjudice de l’application des dispositions ci-dessus, le défaut de paiement de toute facture à son échéance entraînera : de plein droit, l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes facturés et restant dues au titre de tout ordre d’insertion passé par l’annonceur ou son mandataire, quel que soit le mode de règlement prévu après une simple mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet dans un délai de 30 jours, le versement d’une indemnité égale à 20% des sommes TTC restant dues au titre de chaque ordre d’insertion passé par l’annonceur ou son mandataire, majorée du montant des frais de recouvrement et des frais judiciaires éventuellement engagés, sans préjudice de la poursuite, suspension ou résiliation de l’ordre d’insertion.

Eléments techniques La fabrication des annonces est à la charge de l’annonceur. Suite aux parutions, tout élément non réclamé dans les 3 mois pourra être détruit sans indemnité.

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION/DE VENTE D’ABONNEMENTS

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Une fois le compte créé Politiques Publiques adressera un accusé de réception à l’adresse email renseignée dans le formulaire d’abonnement, à titre de confirmation de l’acceptation de la demande d’abonnement. Nos offres d’abonnement, en cours, sont présentes sur notre site. Les offres en vigueur sont celles affichées au jour de l’enregistrement de la commande.

Abonnement individuel

Les offres d’abonnement individuel permettent à chaque utilisateur de disposer d’un accès personnel au service, pour la durée choisie lors de la souscription (mensuelle, trimestrielle, semestrielle, annuelle), renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation avant expiration de la période en cours selon les modalités exposées au point VIII ou formules d’abonnement à durée fixe.

Abonnements individuels à titre professionnel

Des tarifs dédiés sont réservés aux professionnels, entreprises, associations, administrations, collectivités ou toute autre entité juridique.

Conditions tarifaires et paiements

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les tarifs et modalités en vigueur sur le site Internet de Politiques Publiques. L’abonnement est payable lors de la souscription ou, le cas échéant, du renouvellement, qu’il s’agisse d’un abonnement individuel ou collectif.

L’abonné est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre de l’abonnement. Un tiers peut toutefois régler l’abonnement pour le compte de l’abonné, sans que cela ne lui attribue de droits particuliers.

Plusieurs modes de paiement sont proposés par Politiques Publiques : carte bancaire , virement paypal, virement bancaire, chèque bancaire ou postal

Les tarifs sont accessibles sur le site Internet de Politiques Publiques, indiqués en euros et s’entendent « Toutes Taxes Comprises » (TTC). Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.

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Toutefois, en cas de défauts de paiement répétés, Politiques Publiques se réserve le droit de résilier l’abonnement en cours.

Services

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Modifications des conditions générales

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Règles d’usage et limitation de responsabilité

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Droit de rétractation

L’abonné, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, déclare accepter que le service est fourni et accessible, dès la confirmation de sa commande et sa première connexion au service, laquelle fait courir son abonnement pour la durée choisie. Ainsi, l’abonné reconnaît expressément que la prestation de service débute, avec son accord, avant l’écoulement du délai de sept jours franc prévus par le code de la consommation pour l’exercice du droit de rétractation, et qu’il ne peut prétendre en bénéficier.

L’abonné reconnait que, en tout état de cause, ces dispositions ne reçoivent en outre pas application entre professionnels.

Suspension/résiliation de l’abonnement

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La résiliation n’entraîne aucune pénalité, mais ne donnera pas lieu à un remboursement de la période en cours, mensuelle ou annuelle, selon le choix opéré lors de l’abonnement.

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