Communiqué – Proposition de loi du député Serge Letchimy concernant la sortie de l’indivision successorale, présentée en commission ce mercredi 10 janvier 2018 à l’Assemblée Nationale.

 

Le problème récurrent de l’indivision en Outre-Mer constitue un obstacle à la réhabilitation ou à la reconstruction des biens , immobilisant d’innombrables terrains, et contribuant entre autres, à la crise du logement.

 

Pour la Martinique, et selon les données du cadastre, 60 % des terres appartiennent à des personnes privées dont 26% correspondent à des propriétés en indivision et 14% à des successions ouvertes. Ce fléau immobilisant, représente 40% du bâti en Martinique, soit environ 118 500 personnes. Et dans certaines communes l’indivision peut atteindre les 83,5% comme à Macouba, 47% à Fort-de-France, 52% à Sainte-Anne ou 49% au Diamant, par exemple.

 

La raison ? La difficulté à réunir les héritiers face à tout un ensemble de contraintes et de blocages. De ce fait, le problème de l’indivision se prolonge sur plusieurs générations, de nombreux biens immobiliers étant détenus par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres, l’inadaptation du régime actuel de l’indivision imposant le consentement de chacun d’eux. Or,à cause de l’éloignement des indivisaires, de l’absence de consensus ou encore de mésententes entre eux, tout projet d’acte sur les biens peut être source de grande complexité ralentissant, sinon bloquant, tout projet de construction, reconstruction ou réhabilitation.

 

La présente proposition de loi du député Serge LETCHIMY a donc pour objet d’adapter ce régime et de faciliter la sortie de l’indivision successorale, en dérogeant à la règle de l’unanimité en matière de consentement. Elle vise à autoriser le ou les indivisaires titulaires de cinquante plus un des droits indivis en pleine propriété, à disposer du bien indivis, et ce dans un délai rapide.

 

Pour ce faire, la proposition de loi transfert au notaire la compétence pour l’accomplissement des actes de disposition du bien dans le respect des droits essentiels des différents propriétaires.

N.B : On se souvient que le Mercredi 03 janvier 2018, le député Serge Letchimy avait pris l’initiative de réunir, à la Chambre des Notaires, à Cluny, l’ensemble de la profession et  les Parlementaires de la Martinique, toutes tendances confondues, afin d’exposer les motifs de sa proposition de loi .