Les principaux extraits de l’accord sur les salaires signé par le collectif, les organisations patronales, l’Etat et les collectivités

Article 1 : Objet du présent accord
En réponse aux revendications posées par les organisations syndicales ci-dessus visées, les parties signataires du présent accord interprofessionnel conviennent du dispositif suivant relatif aux rémunérations.

Article 2 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la Région Martinique pour tous les employeurs de droit privé.

Article 3 : Conditions d’attribution :
Tous les salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps plein au 31 Décembre 2008 est inférieure ou égale à 1,4 Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC) voient leur revenu mensuel augmenté de 200 euros net comme le prévoit l’article 4 ci-dessous, à compter du premier mars 2009.

La rémunération sera exceptionnellement appréciée, compte tenu des conditions d’attribution du Revenu de Solidarité Temporaire d’Activité (RSTA), en intégrant les éléments à caractère salarial au sens de l’article 242-1 du code de la sécurité sociale.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’une augmentation de leur revenu calculée au prorata du temps de travail.

Le SMIC pris en considération dans le présent accord est celui fixé à la date du 1er Juillet 2008.

Pour l’application des dispositions arrêtées ci-dessus, les salariés des entreprises entrant dans le champ d’application tel que défini à l’article 2 bénéficieront de la contribution de l’Etat et des Collectivités locales (Région et Département) (…).

Article 4 : Modalités d’attribution
La contribution des employeurs, dite “prime exceptionnelle de vie chère”, se situe dans une fourchette comprise entre 30 et 100 euros, prime régie par la lettre du Premier Ministre du 20 Février 2009.

En cas d’absence non justifiée, la “prime exceptionnelle de vie chère” à la charge de l’employeur sera versée au prorata du temps de présence dans le cadre de l’horaire collectif appliqué dans l’entreprise.

Le solde des 200 euros sera constitué par :
• La contribution du Conseil Régional
• La contribution du Conseil Général
• La contribution de l’Etat de 100 euros (Revenu Supplémentaire Temporaire d’Activités (RSTA)
(…)

Article 5 : Modalités de versement
La part de l’employeur est versée directement par l’entreprise et est exonérée des charges patronales et salariales à l’exception de la CSG-CRDS.

L’Etat et les collectivités verseront leur participation aux salariés, soit directement, soit par un tiers payant.

Toutefois, afin de tenir compte des difficultés des entreprises suite à 4 semaines d’activité fortement perturbée, le premier paiement de la “prime exceptionnelle de vie chère” couvrant la période courue interviendra au 60ème jour au plus tard suivant la date de signature du protocole de fin de conflit.

Article 6 : Régime des salaires supérieurs à 1,4 SMIC
Tous les salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps plein au 31 Décembre 2008 percevant un salaire mensuel supérieur à 1,4 SMIC et n’excédant pas 1,6 SMIC bénéficieront, dans le cadre de négociation de branche ou d’entreprise, d’une « prime exceptionnelle de vie chère » d’un minimum de 4%.

Tous les salariés dont la rémunération brute annuelle sur la base d’un emploi à temps plein au 31 Décembre 2008 percevant un salaire mensuel supérieur à 1,6 SMIC bénéficieront dans le cadre de négociation de branche ou d’entreprise d’une « prime exceptionnelle de vie chère » d’un minimum de 2%.

Les salariés de ces tranches de salaire travaillant à temps partiel bénéficieront d’une augmentation de leur revenu calculée au prorata du temps de travail.

Ces négociations devront commencer dans les 30 jours suivants la signature du présent accord et devront être conclues au 15 mai 2009 au plus tard avec effet au premier mars 2009. (…)

Article 7 : Statut de l’augmentation
• Les parties conviennent que la part versée par l’employeur sur la « prime exceptionnelle de vie chère » sera maintenue à l’issue de sa période d’attribution et constituera un accessoire du salaire.

• Les partenaires sociaux tiendront compte dans le cadre des négociations salariales de 2009, 2010 et 2011 des augmentations de revenus du présent accord

Article 8 : Commission Paritaire de Suivi de Contrôle, d’Interprétation :
L’application du présent accord sera soumise à une Commission Paritaire de Suivi, de Contrôle et d’Interprétation composée paritairement de représentants d’organisations syndicales des salariés signataires et/ou adhérentes regroupées au sein du Collectif du 5 Février et de représentants des organisations d’employeurs signataires et/ou adhérentes et présidée alternativement par chacune des parties selon une périodicité semestrielle.(…)

Article 9 : Adhésion
(…)

Article 10 : Demande d’extension
Conformément aux dispositions des articles L.2261-15 et suivants du code du travail, les parties conviennent de demander l’extension du présent accord. La procédure sera engagée par l’organisation signataire la plus diligente.

Article 11 : Droit d’opposition
(…)

Article 12 : Dispositions diverses
(…) Dans les secteurs d’activité où la négociation collective ou de branche ne sont pas encore institutionnalisées, il est convenu que les Organisations Patronales et les Organisations Syndicales des salariés signataires du présent accord impulsent une démarche de négociation destinée à doter la Martinique d’accords de branche.

A défaut d’accord de branche, des accords d’entreprise prévus à l’article 6 du présent accord pourront être négociés dans chaque entreprise, soit par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque entreprise, soit par les élus du personnel, soit par un ou plusieurs salariés mandatés par toute organisation syndicale signataire ou adhérente au présent accord, dans les entreprises dépourvues de Délégué Syndical, y compris de moins de 11 salariés, dans les conditions de la législation et réglementation en vigueur.

Article 13 : Date d’application
Le présent accord prend effet au premier mars 2009.

Article 14 : jours de grève.
Les retenues pour jours de grève seront calculées à partir du 5 février 2009 jusqu’au jour de la reprise effective du travail. (…)

Article 15 : Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée minimale de deux ans sous les modalités actuelles, sous la condition suspensive d’un accord des Collectivités locales et du vote conforme des dispositions législatives prévues par la lettre du Premier Ministre du 20 février 2009.

Article 16 : Sortie du dispositif public
Les parties constatent l’incertitude régnant sur le régime applicable aux salariés à l’expiration du dispositif public, ce qui justifie une réflexion collective sur la question ainsi laissée ouverte.

Les signataires s’engagent, aux termes de la période de validité de la « prime exceptionnelle de vie chère » instaurée par le présent accord, à rechercher en Commission Paritaire, et avec la participation de l’Etat et des Collectivités locales, les solutions permettant de sauvegarder le principe de l’amélioration du pouvoir d’achat visé dans le présent accord.

Article 17 : Dépôt de l’accord
(…)

Fait à Fort de France le 10 mars 2009

SIGNATAIRES

Collectif du 5 février 2009 : C.D.M.T., C.F.D.T., C.F.E-C.G.C., C.F.T.C., C.G.T.M, C.G.T.M.-F.S.M., C.S.T.M., F.O., S.M.B.E.F., S.N.U.I.P.P., S.U.D.P.T.T, U.G.T.M., U.N.S.A.

Organisations d’Employeurs : A.M.P.I., C.A.P.E.B., C.G.P.M.E, Fédération du Tourisme de la Martinique, F.D.S.E.A., M.E.D.E.F, S.E.B.T.P.A.M., Z.I.L.E.A

Etat, collectivité, parlementaires