Le Conseil constitutionnel à rendu réponse le vendredi 1er juillet 2016 à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la COM de Saint-Martin, relative à la conformité des modalités de dotation de compensation de charges. L’institution a débouté la Collectivité de Saint-Martin, qui jugeait insuffisantes les ressources que l’Etat lui avait attribuées dans le cadre du transfert de compétences de la commune de Saint-Martin, et souhaitait une revalorisation de sa dotation de compensation de charges.  

Le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il « n’incombe pas au législateur de garantir une compensation intégrale des charges résultant des transferts de compétences entre collectivités », en motivant sa décision comme suit : « La compensation financière des charges résultant des compétences transférées était assurée et les dispositions contestées n’ont pas pour effet de réduire le montant des ressources propres de la collectivité de Saint-Martin. (…) Les griefs tirés de la méconnaissance des principes de libre administration  et d’autonomie financière ne pouvaient donc qu’être rejetés. »

Dans son communiqué, le député Daniel Gibbs, président de l’Union pour la Démocratie, estime que cette réponse négative du Conseil constitutionnel souligne aussi l’urgence d’une nécessaire réforme de la fiscalité de la Collectivité. « Je suis déçu de cette réponse du Conseil constitutionnel, mais malheureusement, ce nouvel épisode vient encore donner raison à l’Union pour la Démocratie qui demande depuis longtemps déjà à la majorité de travailler à une réforme de sa fiscalité. La Collectivité doit rebondir, et mettre en place en urgence une commission ad hoc à la réforme fiscale, car il est nécessaire, pour le bon fonctionnement de la COM, degénérer de nouvelles recettes, plus équitables, et qui garantiraient de meilleures conditions de recouvrement », selon M. Gibbs.

Pour mémoire, Daniel Gibbs, également leader de l’opposition au sein de la COM  s’est d’ores et déjà porté candidat à la présidence de la collectivité. Les élections territoriales se dérouleront en mars 2017.

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