Tribune –  José Nosel | Nous devons apprendre à vivre ensemble comme des frères sinon nous allons mourir ensemble comme des idiots (Martin Luther KING)

Par cet article, nous voulons susciter modestement, quelques réflexions, chez nous, sur la portée, de plus en plus limitée de la loi, comme fondement du vivre ensemble.

Se fonder sur la loi et dire que « c’est légal » et réclamer « ses droits » sont indispensables et légitimes, mais est-ce suffisant pour un vivre ensemble harmonieux sans ces valeurs civiques morales, humaines, etc, qui sont si essentielles pour le lien social.

Chacun peut en convenir, comme dit le sage, « on ne peut pas fonder le gouvernement des hommes et de la cité sur la seule légitimité de la loi » ; bien que celle-ci soit incontournable.

Et, en quoi donc les lois actuelles, comportant tant d’articles, traitant de tant de domaines, voulant régir les comportements, peuvent-elles conduire vers plus et mieux d’égalité ; vers de l’égalité réelle au lieu d’égalité formelle, symbolique, comme cela a pu être le cas, parfois, jusqu’ici ?

Et donc, ne faut-il pas, plus que jamais, se tourner, aussi, vers des valeurs partagées, en responsabilité, pour construire ce mieux vivre ensemble auquel nous aspirons ?

Ceci n’apparait que plus vrai dans les sociétés des Outremers qui ont connu les histoires que l’on sait.

Pour illustrer mon propos, je vais m’appuyer sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Il y a un mois, était votée au Parlement, et publiée au Journal officiel, la loi sur l’égalité réelle en Outremer. Cette loi est, de notre point de vue, ambitieuse pour l’avenir des Outremers. Peut-elle, cependant, traiter, dans l’immédiat, les réalités actuelles, si diverses et inégalitaires dans ces outremers ?

L’explosion sociale en Guyane ces jours-ci amène à s’interroger.

Ambitieuse pour l’avenir, la loi le serait ; Des lors qu’il s’est agit de définir « les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle outremer. Avec d’abord, un plan de convergence sur 10 à 20 ans et, par suite, une stratégie de convergence à long terme, adapté à chaque territoire ultramarin ».

Mais, si les dispositions de nature économique et sociale en faveur des territoires ultramarins, ne sont orientées que vers l’avenir, sans être perçues, par les concernés, comme moteur, voire démarreur d’espérance, dans cette diversité et cette prégnance, aujourd’hui, des dix(10) réalités ultramarines, la confrontation risque d’être rude.

C’est déjà, semble-t-il, le cas en Guyane. Même si la loi a prévu de nombreuses mesures spécifiques à la Guyane.

En attendant, peut-être, ne le souhaitons pas, que les mèches s’allument dans d’autres pays des outremers français, si les autorités des territoires et l’Etat n’arrivent pas à anticiper, une fois de plus, les conséquences, que certains disent prévisibles, de l’accumulation de difficultés, mais aussi d’égoïsmes et de frustrations, de différentes catégories de populations, dans ces pays, situés outremer.

Mais, au-delà de l’actualité, la question que nous tenterons d’éclairer dans la présente réflexion sur la porté et les limites de la loi est la suivante : dans quelle mesure la loi sur l’égalité réelle en Outremer du 28 février 2017 pourra traiter la question pour laquelle elle entend apporter solution ?

Quelle la question que prétend traiter cette loi sur l’égalité réelle en Outremer ?

        Il appartenait au « rapport Lurel d’introduire les réponses à cette question.

Dans un rapport  au 1er Ministre, de 369 pages, remis en mars 2016, après concertation avec les élus et les forces économiques et sociales ultramarines, le député de la Guadeloupe, ancien président du conseil régional de Guadeloupe devait, campé le décor, posé le diagnostic et décliné les  préconisations.

Le décor, le diagnostic,  est ainsi posé : « Davantage touchés par le chômage, notamment celui des jeunes, par la pauvreté, l’illettrisme ou encore la mortalité infantile, les outremers connaissent également de fortes inégalités internes, bien plus marquées que dans l’Hexagone, qui affaiblissent le développement économique et la cohésion sociale.

Ainsi, en dépit d’une convergence de l’indicateur de développement humain (IDH) des outre-mer et de l’Hexagone, observée au cours des trente dernières années, les écarts persistent, en raison d’un développement économique insuffisant, dans un contexte d’essoufflement du modèle économique ultramarin fondé sur la consommation finale des ménages »

Les préconisations sont alors présentées en 35 recommandations déclinées en 75 propositions pour favoriser la convergence réelle des outremers vers la moyenne nationale : « les outre-mer aspirent désormais à l’égalité réelle, parce que les inégalités de destin et de chances, qui viennent s’ajouter aux inégalités de patrimoines et de revenus, sont contraires aux principes portés par la République »

Car, pour l’auteur du rapport, l’égalité réelle, pour les outremers, « c’est la conjonction de l’égalité civique, politique, sociale et économique convergeant vers les niveaux de vie nationaux

  Nous ne serions plus dans la logique traditionnelle de rattrapage, qui a caractérisé les politiques de développement des outremers jusqu’ici, mais dans une logique de réduction des écarts, de convergence, vers la moyenne des niveaux de vie nationaux.                 .

     Mais de quelle égalité réelle s’agit-il, peut-on la définir ?

On fait remonter souvent l’expression égalité réelle à 1791, dans les « mémoires sur l’instruction publique » de Nicolas Condorcet. Celui là même dont une avenue à Fort de France porte le nom, et sur laquelle débouchaient jadis l’Institut de droit de Martinique et les locaux du Tribunal administratif, et qui accueille plus récemment l’Internat de la Réussite.

Condorcet, qui souhaitait dépasser l’égalité de droit inscrite dans les lois pour atteindre une égalité réelle, inscrite dans les faits, avait résumé sa pensée dans cette célèbre phrase, sujet de dissertation aujourd’hui : « Les lois prononcent l’égalité dans les droits, les institutions pour l’instruction publique peuvent seules rendre cette égalité réelle. »

Mais quand il s’agit  d’égalité réelle, dans la pensée moderne, c’est souvent, à John Rawls que l’on fait référence, avec sa « theory of justice », 1971, traduite, mainte fois depuis, sous le titre « théorie de la justice » (éd. seuil, éd. points). On a retenue de ce célèbre auteur son explication sur l’articulation entre liberté individuelle et équité sociale : deux principes de justice sont inscrits au cœur du contrat social : le principe d’égalité des libertés de base et le principe de différence. Le premier stipule que la liberté individuelle ne peut être sacrifiée au nom du bien commun. Le second principe introduit la notion d’égalité des chances et établit que les inégalités sont injustifiées, sauf si elles profitent aux plus défavorisés.

Ce sont ces deux fondements qui vont justifier sa préférence pour un système à économie de marché permettant d’accroître les richesses, mais avec une fonction redistributive des richesses, assurée par l’Etat, pour parvenir à l’égalité.

Telle serait, pour certains, une des théories de base de la doctrine de la social-démocratie.

Un autre grand penseur contemporain, Amartya Sen, prix Nobel d’économie 1998, est allé plus loin que J Rawls. Il montre que « légalité redistributive » ne garantit pas pour toute personne, l’égalité des possibles. Elle doit être complétée par des éléments sociaux et culturels, si on veut parvenir à l’égalité réelle. Une pensée qui a sans doute inspiré les auteurs du Manifeste pour les “produits” de haute nécessité. (Martinique, février 2009, quand ils disent: Il faut que, pour les gens, les nécessités du   » prosaïque  » s’ouvrent aux élévations du  » poétique « .

Cette question de l’égalité réelle, et singulièrement de l’égalité des chances, a été très débattue, en France, dans la période récente ; en particulier dans l’atelier intellectuel, « La République des Idées » de Pierre Rosanvallon

Si bien qu’en 2006, en réponse, notamment, aux émeutes de 2005, une loi pour l’égalité des chances sera même adoptée en France. La loi pour l’égalité des chances  n° 2006-396 du 31 mars 2006. La fameuse loi « promulguée/suspendue », avec le CPE, et après avoir subi une CMP, puis un 49-3, et enfin une saisine du Conseil Constitutionnel.

Cette question de l’égalité réelle voit s’affronter une vision individuelle centrée autour de la réussite de quelques uns et la vision plus collective de la réussite du plus grand nombre.

Faut-il noter, ici, que c’est cette vision collective de l’égalité que quelqu’un comme M. Benoît Hamon avait promu et fait adopté, au Parti Socialiste, lors de la Convention égalité réelle de décembre 2010, de ce parti.

 

Une loi portée par deux ministres et de nombreux rapporteurs, certains issus d’outremer.

 

La loi a donc été portée par Mmes Pau-Langevin, ministre des Outremer et Erika Bareigts, alors secrétaire d’Etat à l’égalité réelle, puis par cette dernière devenue Ministre des Outremers. Et ont été rapporteurs, Mme Orphée, MM Lurel, Letchimy, Magras, et autres ;

Son itinéraire législatif a été assez classique ; le projet de loi déposé le 3 aout 2016, sous procédure accélérée, connaitra une lecture dans chaque assemblée ; il « subira » une CMP ; et la loi votée sera promulguée le 28 février 2017.

On peut dire qu’elle fait partie de ces lois dont le Conseil d’Etat dit qu’elle « bavarde ». Le texte de la loi c’est 148 articles constituant un pavé de 69 pages en RTF ; mais c’est 38 pages de PDF du JO authentifié sur Légifrance. L’article 1 est à lui tout seul un « monument juridique » dont les engagements exigeraient de puissants moyens, s’ils devaient être maintenus et assurés par les gouvernements à venir.

 

Des engagements pour l’avenir : éléments de contenu de la loi

                 Chaque habitant vivant outremer devrait, selon nous, s’imprégner de l’article 1 de la loi pour prendre conscience de l’ampleur des « nouveaux » engagements de l’Etat…et des autorités locales à l’égard de nos territoires : Cet article indique en effet que,

-       La République reconnaît aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle au sein du peuple français.
La République leur reconnaît le droit d’adopter un modèle propre de développement durable pour parvenir à l’égalité dans le respect de l’unité nationale.
Cet objectif d’égalité réelle constitue une priorité de la Nation.
A cette fin, et dans le respect des compétences dévolues à chacun et du principe de solidarité nationale, l’Etat et les collectivités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 72-3 de la Constitution engagent des politiques publiques appropriées visant à :
Résorber les écarts de niveaux de développement en matière économique, sociale, sanitaire, de protection et de valorisation environnementales ainsi que de différence d’accès aux soins, à l’éducation, à la formation professionnelle, à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l’audiovisuel entre le territoire hexagonal et leur territoire ;
Réduire les écarts de niveaux de vie et de revenus constatés au sein de chacun d’entre eux.
Les politiques de convergence mises en œuvre sur la base de la présente loi tendent

-       à créer les conditions d’un développement durable, à

-       accélérer les efforts d’équipement, à

-       favoriser leur inclusion dans leur environnement régional, à

-       compenser les handicaps structurels liés à leur situation géographique, leur isolement, leur superficie et leur vulnérabilité face au changement climatique,

-       à participer à leur rayonnement à l’échelle nationale et à l’échelle internationale, à

-        valoriser leurs atouts et leurs ressources, à

-       assurer l’accès de tous à l’éducation, à la formation, à l’emploi, au logement, aux soins, à la culture et aux loisirs ainsi qu’à

-       instaurer l’égalité entre les femmes et les hommes et à

-       lutter contre toutes les formes de discriminations.
Les politiques publiques et les objectifs mentionnés au présent article sont définis en concertation par l’Etat, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces, et les établissements publics de coopération intercommunale. Elles tiennent compte des intérêts propres de chacune de ces collectivités au sein de la République, de leurs caractéristiques et de leurs contraintes particulières, de la richesse de leur patrimoine culturel et naturel, terrestre ou maritime, de leur situation géographique, de leur superficie, de leur contribution à la diversité de la Nation et de leur rôle stratégique pour le rayonnement de la France.

Cette énumération ressemble fort à un catalogue d’intentions, mais le reste de la loi dispose de mesures très concrètes. Tout va dépendre des nombreux rapports à remettre par le gouvernement, dans les 12 mois pour certains. Tout va dépendre des instruments de mise en œuvre de la convergence. Tout va dépendre des plans de convergence à réaliser, en partenariat avec l’Etat, par chaque territoire. Tout va dépendre des stratégies de convergence qui seront adoptées par chaque territoire. Tout va dépendre des contrats de convergence qui seront signés ; Tout va dépendre du suivi de la convergence selon les critères définis par la loi. L’article 12 de la loi étend les compétences de la Commission Nationale d’évaluation des politiques publiques Outremer (la CNEPEOM) à un rapport annuel sur la convergence selon les critères posés par la loi.

C’est dire, en conclusion que : Tout va dépendre…..de l’application effective de la loi, et  donc, des moyens qui seront dégagés pour son application. Or, plusieurs milliards devront être dégagés, des maintenant, pour la Guyane ; on peut dire qu’avant même que les ressortissants des Outremers ne s’emparent de ses importantes avancées, la loi du 28 février 2017 pour l’égalité réelle outremer entre brutalement en confrontation avec les réalités outre-mer qu’elle voudrait faire évoluer…..par le droit.

Fort de France le 30/03/201

José NOSEL