Par Maurice Laouchez

La décision de la Commission Européenne d’accorder deux années supplémentaires de délai à la France pour respecter la norme des 3% maximum de déficit budgétaire mérite qu’on s’y arrête un instant.

D’abord, de quoi s’agit-il?

L’un des Traités qui organisent le fonctionnement de l’Union Européenne, le Traité de Maastricht, prévoit une sorte d’autodiscipline à laquelle doivent se soumettre tous les Etats qui ont choisi l’Euro comme monnaie.
Cette autodiscipline vise à faire en sorte qu’aucun pays ne se laisse aller à une détérioration telle de sa situation budgétaire que toute la zone pourrait se trouver en situation d’insolvabilité, par le jeu des solidarités entre pays dont les économies sont très imbriquées.

Les deux piliers de cette autodiscipline sont le montant maximum de la dette et le montant maximum du déficit budgétaire.

Pour la dette, aucun Etat n’a le droit de s’endetter pour un montant supérieur à 60% de sa production nationale annuelle, communément appelée Produit Intérieur Brut.

Pour le déficit, les déficits publics ne doivent pas dépasser, chaque année, 3% du Produit Intérieur Brut.

L’endettement en question, et le déficit ne concernent pas seulement l’Etat lui-même.
Ils concernent également les collectivités territoriales et le secteur de la santé publique, protection sociale et hôpitaux.

La France connait actuellement un montant d’endettement public qui dépasse les 90% du PIB, et le déficit est de 4% de ce même PIB.

Pour que ces deux conditions soient remplies, la condition sine qua non est que, à un moment donné, les budgets du secteur public dégagent au moins un Euro d’excédent.
Car tout déficit, même d’un seul centime, oblige à emprunter de nouveau, c’est-à-dire à augmenter l’endettement.
Celui-ci est si important que chaque jour, les montants des intérêts à payer, de l’ordre de 140 M€, est tel que le capital emprunté ne diminue pas.

Quand il s’agit de faire disparaître un déficit, la solution ne varie pas: ou bien on augmente les recettes, c’est-à-dire, pour l’essentiel, les impôts.

Ou bien on diminue les dépenses, qui sont de trois sortes: d’une part les salaires, retraites et indemnités, d’autre par les prestations sociales, et enfin les investissements.

Le délai de deux ans accordé à la France est présenté comme une victoire.
Il s’est agi en fait de prendre acte de la totale impossiblité dans laquelle était le pays de respecter en 2013 les deux contraintes de 60% d’endettement et de 3% de déficit.

Ce respect sera-t-il possible dans deux ans, grâce au retour tant évoqué de la croissance, à de nouvelles économies et par le prélèvement de nouveaux impôts?

La question est posée.
Pour l’endettement, soyons clairs, c’est non.
Pour le déficit, c’est possible, mais au prix d’ efforts dont on attend les contours.
Les résultats de fin d’année 2013 donneront déjà une tendance.