Le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable (CGEDD) propose de transférer les 50 pas géométriques aux collectivités locales – dans un rapport publié le 11 juillet 2014 sur « les problématiques foncières et les rôles des différents opérateurs aux Antilles ».

Le code général de la propriété des personnes publiques dispose que la réserve dite des cinquante pas géométriques est constituée par une bande de terrain délimitée dans les départements de la Réunion, de la Guadeloupe et de la Martinique. En l’absence de délimitation explicite, elle présente une largeur de 81,20 mètres comptée à partir de la limite du rivage de la mer tel qu’il a été délimité en application de la législation et de la réglementation en vigueur à la date de cette délimitation.

La « loi Littoral » du 3 janvier 1986 a intégré la zone des cinquante pas géométriques au Domaine Public Maritime (DPM) permettant ainsi la sauvegarde de la bande littorale et son affectation à un usage public. Toutefois, le décret d’application du 13 octobre 1989 relatif à la zone des 50 pas a permis à l’Etat de céder aux particuliers certains terrains occupés avant 1986, sous réserve qu’ils soient situés dans des terres déjà urbanisées et équipées. En effet, subsistaient encore sur ces terrains de nombreuses familles sans titre et dont l’occupation était pourtant légitime.

La zone des 50 pas géométriques ne protège pas le littoral et se vit comme un vestige de la colonisation, bande de terre délimitée au ΧVΙΙe siècle, note le CGDEE.

Le CGDEE qui dans une démarche d’alignement sur le droit commun, propose la gestion des parties urbanisées et d’urbanisation diffuse aux collectivités locales, avec les moyens et obligations de :

  • Ressources budgétaires affectées ;
  • Développer une politique foncière active ;
  • Favoriser une meilleure protection du milieu naturel du littoral.

L’institution fait ces préconisations avec les objectifs d’apporter de la cohérence à l’urbanisation aux Antilles pour une meilleure du littoral – de lutter contre l’occupation illégale des habitations sans droit ni titre – de responsabiliser les élus locaux sur cette problématique non résolue par l’Etat.

La gestion des zones naturelles du littoral reste sous la responsabilité du Conservatoire du Littoral et des rivages lacustres qui a confié une partie de ces missions à l’Office national des Forêts (ONF).

Des mécanismes réglementés par des textes législatifs qui feront intervenir plusieurs organismes et devraient renforcer les capacités d’intervention des collectivités locales mises en première ligne – la priorité étant donnée à la protection de l’environnement « avec des mesures de gestion des risques naturels et de renforcement des polices de l’urbanisme et de l’environnement » pour un usage public optimal de la zone du littoral inscrit dans la notion de développement durable.

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