Les principales mesures de la loi sur l’égalité des femmes, adoptées par le Parlement le 23 juillet 2014,  ont été reconnues conformes à la Constitution par le conseil constitutionnel dans sa décision du 31 juillet 2014.

Elles visent essentiellement les domaines suivants:

  • le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG): toute femme « qui ne veut pas poursuivre sa grossesse » pourra demander cette IVG (auparavant « quand sont état la plaçait en situation de détresse »):
  • l’égalité professionnelle: la réforme du congé parental pour un meilleur partage des responsabilités parentales entre les deux parents. les entreprises de plus 50 salariés refusant de s’engager dans cette démarche se verront refuser l’accès aux marchés publics;
  • la vie familiale: un mécanisme de renfort de garantie publique contre les impayés des pensions alimentaires (obligation de versement par virement bancaire afin de prévenir les retards ou oublis);
  • Lutte contre les violences faite aux femmes et atteintes à leur dignité: l’éviction  du conjoint du domicile est un fait acquis et la protection contre l’entrave au droit à l’IVG est renforcée;
  • Le respect de la parité: de nouvelles contraintes sont posées quant aux représentations dans les conseils d’administration, doublement des pénalités contre les partis politiques ne respectant pas cette exigence;
  • Lutte contre l’hyper-sexualisation: suppression de concours de mini-miss au moins de 13 ans, et les concours pour les enfants de moins  16 ans doivent obtenir une autorisation préfectorale.

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